ATSJAD Andorre (Civil), 30 juin 2014, ROJ ATSJAD 101/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:101A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 juin 2014 (ROJ ATSJAD 101/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:101A) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions du texte intégral (rôle TSJC-387/13).

Faits et procédure

Trois sociétés (Miró, Miró et Calatayud) ont assigné la société Oller, par demande du 30 mars 2013, en paiement de trois sommes (64 165,69 €, 178 076,18 € et 159 250 €), outre intérêts légaux, frais de retour et de protêt, et dépens. Ces créances étaient matérialisées par des effets de commerce (pagarés) lancés à l'ordre de la société Oller, puis endossés au profit des demanderesses.

Le défendeur a sollicité, le 6 juin 2013, la mise en cause de la société Sandoval au titre d'une crida en garantia (appel en garantie). Par un Aute du 7 novembre 2013, le Tribunal de batlles a accueilli cette demande, notifié la pendance de l'instance à Sandoval, et réservé les dépens de l'incident jusqu'à la décision au fond.

Les demanderesses ont interjeté appel contre cette décision. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) était saisie du recours enregistré sous le numéro A387/13. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière.

Le texte mentionne deux points de chronologie dont la cohérence n'est pas assurée : la demande est datée du 30 mars 2013 dans les antécédents, mais du 30 mai 2013 dans le dispositif de l'Aute ; la comparution est fixée au « 13 de novembre del 2014 » alors que l'Aute est daté de 2013. Ces divergences semblent relever d'erreurs matérielles, sans incidence sur la solution.

Question de droit

La Sala devait trancher si la mise en cause d'un tiers par voie de crida en garantia était opportune dans les circonstances de l'espèce, alors que :

1. le droit andorran ne prévoit pas expressément cette institution ;
2. les demanderesses soutenaient que les endossements transmettaient l'ensemble des droits cambiaires, de sorte que les rapports commerciaux entre le tireur et le porteur, res inter alios acta, ne pouvaient être opposés aux endossataires ;
3. elles invoquaient une litispendance avec deux autres procédures engagées par le défendeur contre Sandoval ;
4. Sandoval était placée en situation de concours de créanciers.

Solution et dispositif

La Sala rejette le recours et confirme l'Aute entrepris. Le dispositif est ainsi rédigé :

« DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de Miró, Miró i Calatayud contra l'Aute, de data 7-11-2013, per l'Hble. Tribunal de Batlles i confirmar la seva part decisòria. Escau imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada. »

Traduction fidèle :

« REJETTE le recours formé par la représentation procédurale de Miró, Miró et Calatayud contre l'Aute du 7 nov