ATSJAD 107/2014 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 juin 2014, ROJ ATSJAD 107/2014 - ECLI:AD:TSJADAD:2014:107A (Lire sur source officielle)
Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées n'étant pas exploitable, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue (recours n° A094/13, dossier TSJC-094/13).
Faits et procédure
Par une sentence du 30 janvier 2014, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia d'Andorra a statué sur les recours formés contre un jugement du Tribunal de Batlles du 13 février 2013. Elle a partiellement fait droit aux recours de la société « Azorin. » et de Mme Narváez, et rejeté celui de la société « Elías SA ». Elle a révoqué le jugement de première instance en ce qu'il avait condamné les défenderesses dans une mesure différente, et condamné solidairement « Azorin. » et la société « Cano SA » à verser à Mme Narváez la somme de 284 404,87 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 30 juin 2006. Elle a confirmé le jugement pour le surplus, mis les dépens du recours de « Elías SA » à sa charge et n'a pas statué sur les dépens des autres recours.
Le 9 avril 2014, « Elías SA » a formé un recours d'éclaircissement (recurs d'aclariment). Elle demandait que « Cano SA » soit condamnée au paiement de la même somme, sous déduction de la franchise de 6 010,12 euros prévue par la police d'assurance. Elle invoquait à cet effet un calcul de franchise fondé sur un taux de 10 %, assorti d'un minimum de 601,01 euros et d'un maximum de 6 010,12 euros par sinistre.
La Sala Civil, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Pere Pastor Vilanova (rapporteur) et Vincent Anière, a rejeté ce recours par une résolution du 30 juin 2014 (aute).
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
- Le recours d'éclaircissement, qui n'est pas réglementé par la Llei qualificada de la justícia ni par la Llei transitòria de procediments judicials, peut-il être utilisé pour obtenir la modification d'une décision de justice devenue ferme ?
- Ce recours est-il recevable lorsqu'il est formé hors délai, et une demande fondée sur une clause de franchise non débattue en première instance peut-elle être introduite à ce stade ?
Accessoirement, se pose la question de l'incidence du caractère solidaire de la condamnation sur les rapports entre les débiteurs et sur la demande de la partie qui sollicite l'écla