ATSJAD 108/2014 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 30 juin 2014)

Décision commentée : ATSJAD 108/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014, recours n° 41/14, ECLI:AD:TSJADAD:2014:108A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (intitulé, numéro ROJ, ECLI et numéro de recours).

Faits et procédure

Le demandeur, M. Luís, a été engagé en novembre 2010 par M. Barberá, titulaire d'un aparthotel, sous contrat à durée indéterminée non formalisé par écrit. Le 20 mai 2012, un médecin lui a accordé un arrêt de travail pour une lésion du coude, présentée comme un accident du travail, arrêt prolongé jusqu'au 5 juin 2012.

L'employeur soutient avoir tenté de remettre au salarié, le 5 juin 2012, une lettre de licenciement disciplinaire. Cette lettre invoquait un comportement général conflictuel (désobéissance, état d'ébriété sur le lieu de travail, bagarres, insultes) ainsi qu'un incident du 28 mai 2012 au cours duquel le salarié aurait proféré des menaces envers une responsable, nécessitant l'intervention de la police. Selon l'employeur, le salarié aurait refusé de signer après lecture, et la lettre aurait été signée par deux témoins. Le salarié a constamment nié avoir reçu la lettre.

Par jugement du 21 janvier 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné l'employeur à verser 3 289,62 euros d'indemnité pour licenciement fait de forma indeguda, avec intérêts légaux depuis le 18 septembre 2012, ainsi que l'intégralité des dépens, et a ordonné la régularisation des cotisations auprès de la CASS.

L'employeur a interjeté appel. Par un aute du 22 mai 2014, la Sala Civil a rejeté une demande probatoire tendant à verser au dossier la lettre de désistement d'une salariée (Mme Bermudez). Le 30 juin 2014, la Sala Civil a statué au fond, l'arrêt étant qualifié de aute dans les métadonnées de la base, mais rendu « definitivament jutjant ».

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions :

1. Question formelle : la remise d'une lettre de licenciement disciplinaire satisfait-elle aux exigences de l'article 94