STSJAD 78/2014 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 juillet 2014

Décision commentée : STSJAD 78/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 juillet 2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:78) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le litige porte sur l'exonération de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries (impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, ci-après ITPI). Un contribuable, M. Pina, a acquis un logement qu'il a déclaré comme habitation habituelle et permanente, ouvrant droit à l'exonération prévue par l'article 4.11 de la Llei de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries, dans sa rédaction issue de la Llei 7/2006 du 21 juin 2006.

L'exonération était subordonnée à une condition de durée : le logement devait constituer l'habitation habituelle et permanente pendant une période minimale de quatre ans à compter de l'occupation. La décision ministérielle d'octroi, datée du 6 octobre 2006, imposait en outre la production annuelle, pendant quatre ans, de certificats de cohabitation et de factures d'électricité, de téléphone et d'eau.

Par requête du 7 juin 2012, le Gouvernement a été informé par le département du Logement que M. Pina n'avait pas respecté cette durée. Par résolution du 5 septembre 2012, le Gouvernement a requis M. Pina et Mme Manso, à titre de débiteurs solidaires, le paiement de 50 % du montant exonéré, soit 6 488,15 euros, majorés des intérêts légaux.

Le Tribunal de Batlles, par jugement du 10 décembre 2013, a rejeté la demande de M. Pina. Celui-ci a interjeté appel le 11 mars 2014. Il reconnaissait ne pas avoir occupé le logement pendant quatre ans, puisqu'il l'avait quitté après environ quatre ans moins deux mois, mais soutenait que son départ résultait d'un cas de force majeure. Il sollicitait à titre principal une application équitable de la norme et, à titre subsidiaire, un paiement proportionnel à la durée d'occupation (405,51 euros). Il invoquait enfin la violation de droits constitutionnels et du principe de répartition équitable de la charge fiscale.

Le Gouvernement concluait au rejet de l'appel, en soutenant que le fondement de la perte de l'exonération est la non-occupation pendant la période minimale, et que l'obligation formelle de paiement naît à la signature de l'acte notarié.

Question de droit

La Cour devait déterminer si, en matière d'exonération fiscale conditionnée à une durée d'occupation, le juge peut atténuer la rigueur de la loi au nom de l'équité, ou accorder un paiement proportionnel à la durée effective de l'occupation. Elle devait également apprécier si la réclamation fiscale méconnaissait le principe constitutionnel de répartition équitable de la charge tributaire.

Solution et dispositif

La Sala Administrativa rejette l'appel. Son raisonnement repose sur trois étapes.

En premier lieu, elle relève que l'article 9 de la Llei de bases de l'ordenament tributari du 19 décembre 1996 impose une interprétation conforme aux critères généraux du droit, tout en prévoyant que « le fait générateur ou les exemptions ou bonifications ne peuvent être utilisés au-delà de leurs termes stricts, l'analogie n'étant pas admise en ces matières ». Elle en déduit que « le juge ne peut pas "rectifier la Loi" pour des raisons d'équité », la loi devant être appliquée littéralement, ce principe constituant « une garantie importante de l'État de droit ».

En second lieu, elle rejette la demande de paiement proportionnel. Le texte de l'article 4.11.b ne prévoyant qu'un