STSJAD 82/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:82)
Décision commentée : STSJAD 82/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:82), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 juillet 2014, recours IM-002/14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant étranger, désigné dans la décision par le seul nom de M. Galan, bénéficiait d'une autorisation de travail et de résidence en Principauté d'Andorre. La nationalité de l'intéressé n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision). Son autorisation étant arrivée à expiration, il en a demandé la régularisation.
Par deux décisions administratives des 21 octobre et 4 décembre 2013, le Gouvernement (M.I. Govern) a refusé cette régularisation. Le motif retenu tenait à la mise en cause pénale de l'intéressé : il était poursuivi pour un délit majeur continué de trafic de stupéfiants, portant sur de la cocaïne en grande quantité. Il avait été placé en détention provisoire du 27 juin au 14 octobre 2013, soit plus de trois mois.
Saisi d'un recours, le Tribunal de Batlles (section administrative), par jugement du 17 mars 2014, a rejeté la demande d'annulation. Il a considéré que la décision administrative était conforme à l'article 83.c) de la Llei qualificada d'immigració, la conduite de l'intéressé pouvant constituer un risque pour l'ordre public.
L'intéressé a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que le risque pour l'ordre public ne pouvait être présumé alors qu'il n'avait été ni jugé ni condamné, que les décisions attaquées méconnaissaient sa présomption d'innocence, et que ses circonstances personnelles n'avaient pas été valablement appréciées. Il invoquait à cet égard un enfant né d'une relation antérieure, résidant en Andorre, et une relation de couple actuelle, avec cohabitation. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel.
La cause, instruite sans mesure probatoire en appel, a été mise en délibéré. La formation était composée de MM. Pere Pastor Vilanova (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira (magistrat rapporteur).
Question de droit
La décision pose deux questions connexes.
La première porte sur la nature de la mesure de refus de régularisation : une telle décision, fondée sur une simple mise en cause pénale non suivie de condamnation, relève-t-elle d'une logique répressive, auquel cas la présomption d'innocence s'appliquerait, ou d'une logique de police administrative ?
La seconde concerne la proportionnalité : les liens familiaux et affectifs allégués par l'intéressé sont-