STSJAD 93/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:93)
Décision commentée : STSJAD 93/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 14 juillet 2014, rouleau TSJP-03/14 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 93/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:93).
Faits et procédure
Par jugement du 18 décembre 2013, le Tribunal de Corts (cause TC-027-2/09) a condamné plusieurs prévenus pour trafic et consommation d'héroïne. M. Cañellas, de nationalité andorrane et sans antécédents, a été reconnu coupable de délit majeur de possession d'arme courte de feu. Il a été condamné à quatre mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension d'un an.
Les faits retenus indiquent que la pistole semi-automatique marque Star B Echeverria, de calibre 22, classée en catégorie 1 par le décret d'armes du 3 juillet 1989, avait été remise à M. Cañellas par un tiers, DS, en gage d'une dette. L'arme n'était pas inscrite et a été saisie lors d'une perquisition effectuée le 17 mars 2009. Le texte mentionne à cet endroit « le domicile du prévenu DB », tandis que le raisonnement de la Cour se réfère à la perquisition du domicile de M. Cañellas. Ce point de rédaction n'est pas clarifié par la décision.
Le requérant a interjeté appel. Il soutenait que la perquisition avait été conduite sans qu'il soit informé de ses droits procéduraux, notamment de la faculté de s'y opposer, de sorte que la saisie de l'arme aurait porté atteinte à ses droits fondamentaux et devrait être regardée comme illicite. Le ministère public s'est opposé au recours, estimant que les agents de police avaient agi conformément à la loi.
Question de droit
La Cour devait déterminer si la perquisition au domicile du prévenu, ainsi que la déclaration qu'il avait faite, étaient entachées d'une irrégularité de nature à en entraîner la nullité. Plus précisément, il s'agissait de savoir si :
- le consentement à la perquisition et l'information relative au droit de le refuser avaient été régulièrement recueillis ;
- les droits procéduraux du suspect avaient été notifiés avant q