STSJ Andorre (Sala Civil), 17 juillet 2014, n° TSJC-107/14

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 17 juillet 2014, recours n° 107/14 (ROJ STSJAD 161/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:161) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision porte sur l'après-séparation d'un couple dont sont issus deux enfants mineurs. Par demande du 13 octobre 2011, Mme Soriano sollicitait la garde des enfants, un droit de visite au profit du père durant les vacances scolaires ou de manière alternée, ainsi qu'une contribution alimentaire de M. Bueno d'au moins 600 euros mensuels. M. Bueno a répondu le 27 octobre 2011 par une demande reconventionnelle tendant à obtenir la garde, un droit de visite maternel encadré, et l'absence de pension alimentaire, chaque parent devant assumer les dépenses courantes durant ses périodes de garde.

Par jugement du 21 novembre 2013, le Tribunal unipersonnel, section civile, a rejeté la demande principale et fait droit substantiellement à la demande reconventionnelle. Il a notamment :

• maintenu l'autorité parentale conjointe ;
• attribué la garde des enfants au père ;
• fixé un droit de visite maternel au profit des enfants (week-ends alternés, répartition des vacances scolaires, partage de l'anniversaire et de la fête des enfants) ;
• condamné Mme Soriano à verser une pension alimentaire de 100 euros mensuels, indexée sur l'IPC, les frais extraordinaires étant partagés par moitié.

M. Bueno a interjeté appel en sollicitant la révocation de la décision sur ce point et la condamnation de Mme Soriano à une pension de 300 euros mensuels. Le ministère public a rendu un avis dans l'instance. La décision commentée est un arrêt d'appel rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia.

Question de droit

La question centrale est de savoir à quel niveau fixer la contribution alimentaire d'un parent qui n'a pas la garde, lorsque le montant initialement retenu est jugé insuffisant au regard des besoins de l'enfant et des ressources respectives des parents. Le juge d'appel doit en outre déterminer comment prendre en compte les revenus effectifs d'un parent instable professionnellement, mais dont la capacité de travail n'est pas contestée.

L'arrêt soulève ainsi deux points :

1. Le standard de référence des besoins de l'enfant. Le Tribunal rappelle que la jurisprudence andorrane est constante pour estimer qu'à la date de la décision, entre 600 et 800 euros mensuels sont nécessaires pour satisfaire convenablement les besoins d'un mineur, et que le montant doit être apprécié in concreto, au regard des besoins de l'enfant et des revenus des progéniteurs (fonds de droit, point 2).

2. La prise en compte de la capacité de gain. La décision se prononce sur l'incidence d'une activité professionnelle intermittente de la mère, en retenant non seulement ses revenus effectifs mais aussi ses « possibilités raisonnables » d'en obtenir (point 8).

Les textes applicables ne sont pas identifiés de façon précise dans le corps de l'arrêt : celui-ci vise seulement « la législation en vigueur et les Usages et Coutum