ATSJAD 110/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2014)

Décision commentée : ATSJAD 110/2014 (ROJ : ATSJAD 110/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:110A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° A178/13 (rouleau TSJC-178/13) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans un contrat de travail. Par jugement du Tribunal unipersonnel du Batlle (Section civile) du 5 avril 2013, la demanderesse, Mme Hoyos, avait obtenu la déclaration de nullité de son licenciement. Elle a interjeté appel. Le Service andorran d'atención sanitària (SAAS) était intimé.

Par arrêt du 27 mai 2014, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a accueilli partiellement l'appel. Elle a révoqué le jugement de première instance en ce qu'il déclarait nul le licenciement, et a reconnu à la salariée le droit d'être réintégrée dans son poste. Elle a confirmé les autres dispositions et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens d'appel. La notification de cet arrêt est intervenue le jour même de son prononcé, selon les termes de la décision (« notificada a la Sra. Hoyos el mateix dia del seu pronunciament »).

Le 18 juin 2014, Mme Hoyos a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) contre cet arrêt. Elle invoquait la violation de son droit à obtenir de la juridiction une décision motivée en droit et à un procès équitable, au motif que la décision reposait en fait sur une application analogique contraire aux principes constitutionnels. Le SAAS a sollicité le rejet de l'incident avec condamnation aux dépens.

La Sala Civil a statué par auto (ordonnance) du 17 juillet 2014. Elle a déclaré l'incident irrecevable comme tardif et a mis les dépens à la charge de la demanderesse.

Question de droit

La question posée était la suivante : l'incident de nullité d'actuacions, fondé sur l'article 18 bis de la loi de modification de la loi transitoire de procédures judiciaires du 22 avril 1999, peut-il être formé au-delà du délai de quinze jours naturels à compter de la notification de la décision contestée ? Il convenait en particulier de déterminer le point de départ de ce délai et le sort procédural d'un incident introduit hors délai, s