ATSJAD 115/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 17 juillet 2014)
Décision commentée : ATSJAD 115/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:115A, recours n° A081/14 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Par une sentence du 24 juillet 2003, un père, M. Pla, a été condamné à verser à la mère, Mme Ferreras, une pension alimentaire au profit de leur fils. Ce titre prévoyait une indexation sur l'indice des prix à la consommation (IPC). Selon la décision, le fils est né le 21 juillet 1994. Il présente un retard mental modéré, sans qu'une mesure d'incapacitation ait été prononcée.
Le 25 octobre 2012, Mme Ferreras a introduit une demande d'exécution. Elle réclamait le paiement des augmentations de pension indexées sur l'IPC, soit 2 386,45 euros, la pension du mois d'octobre 2012 (373,88 euros), les pensions à échoir ainsi que les dépens. Une provision d'exécution du 13 novembre 2012 a enjoint au débiteur de verser 2 986,35 euros.
M. Pla a formé un incident d'opposition à l'exécution. Par un aute du 7 février 2014, le juge de première instance a rejeté cet incident et a ordonné le paiement de la somme de 2 986,35 euros, ainsi que des pensions impayées, ajustées selon les variations de l'IPC. M. Pla a interjeté appel. Il soutenait, à titre principal, que son fils étant majeur depuis août 2012, aucune obligation alimentaire n'était plus due. À titre subsidiaire, il invoquait l'autonomie économique de l'enfant, les prestations perçues par celui-ci et la situation de chômage de l'appelant.
La décision n'indique pas le détail des éléments de preuve versés aux débats, mais mentionne des pièces (folios 15 à 22, 63 et 73) établissant le salaire et les pensions de l'enfant.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
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L'extinction de l'obligation alimentaire : une pension fixée par une sentence au profit d'un enfant devenu majeur subsiste-t-elle lorsque celui-ci est devenu économiquement indépendant ? La décision se fonde ici sur la convention conclue entre les parties le 23 décembre 2002, dont elle retient qu'elle prévoit l'extinction de la pension à la majorité, sauf poursuite normale des études.
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Le caractère exécutoire des arriérés indexés : le débiteur peut-il contester le paiement des augmentations de pension fixées par la sentence de 2003, alors qu'il ne contestait pas les avoir omises et ne recourait pas sur ce point de la décision de première instance ?
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La répartition des dépens en cas d'estimation partielle de l'appel.
Solution et dispositif
La Sala Civil estime partiellement le recours. Elle s'exprime ainsi (traduction fidèle du catalan) :
« ESTIMER PARTIELLEMENT le recours d'appel interjeté par M. Pla contre l'Aute rendu le 7 février 2014, que NOUS RÉVOQUONS PARTIELLEMENT en ce sens qu'il est fait droit partiellement