ATSJAD 120/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2014

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 17 juillet 2014, ROJ : ATSJAD 120/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:120A, recours n° A137/14 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure d'expulsion et de réclamation de somme engagée par la société P. SA selon la procédure établie par la LAFU (sigle non développé dans la décision), M. Querol a présenté, le 4 avril 2014, une demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite, aux fins de désignation d'un avocat d'office.

Par un aute du 7 avril 2014, le Batlle a rejeté la demande d'insolvabilité formée par M. Querol, agissant en son nom propre. Le requérant a interjeté appel le 17 avril 2014, en sollicitant la révocation de cet aute et l'admission de sa demande.

Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Pere Pastor Vilanova et Vincent Aniére, ce dernier étant magistrat rapporteur.

Le requérant soutenait notamment : (1) qu'il avait changé de domicile et dû acquitter 2 055,38 euros au titre de la caution et du dépôt de garantie ; (2) qu'il supportait le coût de visites mensuelles de son fils auprès d'un psychologue, d'environ 60 euros ; (3) qu'il devait prendre en charge la part des soins orthodontiques de son fils non remboursée par la CASS ; (4) qu'il devait rembourser 150 euros par mois à sa mère, qui lui avait consenti un prêt pour créer son entreprise ; (5) qu'il parvenait tout juste à boucler ses fins de mois.

Le premier juge avait retenu que le requérant disposait d'un salaire régulier suffisant pour faire face aux dépenses élémentaires, et qu'il était titulaire d'une entreprise et de deux véhicules.

Question de droit

La décision pose une question de principe relative à l'appréciation de l'insolvabilité ouvrant droit à la défense d'office gratuite. Plus précisément, il s'agissait de déterminer :

• d'une part, si la loi fixe des critères permettant d'identifier la situation d'insolvabilité ;
• d'autre part, selon quelle méthode le juge doit apprécier cette situation, et qui supporte la charge de la preuve.

Le cadre normatif invoqué est l'article 99 de la Llei qualificada de la Justícia du 2-3 septembre 1993, aux termes duquel la défense d'office est gratuite pour ceux qui établissent leur situation de pau