ATSJAD 54/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:54A)
Décision commentée : ATSJAD 54/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 24 juillet 2014, Recurs IN-07/14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Pulido a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia contre un jugement du Tribunal de Batlles du 3 décembre 2013. Par la sentence n° 21-2014 du 27 juin 2014, la Sala a rejeté cet appel. La société a alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité des actes de procédure) contre cette sentence, au motif qu'elle n'était pas correctement motivée en droit.
Le Gouvernement de la Principauté (M.I. Govern), intimé, s'est opposé à l'incident, estimant qu'aucune violation de l'article 10 de la Constitution n'avait été commise.
L'incident a été examiné par une formation composée de MM. Pere Pastor Vilanova (président et rapporteur), Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet. La décision est une ordonnance (aute) rendue le 24 juillet 2014.
Le texte de la décision ne précise pas le montant des sommes en litige ni la nature exacte de l'activité de la société au regard de la réglementation applicable à l'ISI.
Question de droit
La décision soulève deux questions, dont l'une seulement relève strictement de la procédure :
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Question procédurale : l'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials peut-il être utilisé pour contester la motivation en droit d'une décision de justice définitive, et plus généralement pour obtenir un nouvel examen du fond ?
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Question de fond (abordée à titre subsidiaire) : l'impôt sur les services d'investissement (ISI) présente-t-il la nature d'un impôt indirect, et son éventuelle non-répercussion sur les clients modifie-t-elle cette qualification ?
La Sala tranche la première question en premier lieu, puis examine les griefs de fond dans le cadre de son raisonnement sur la motivation.
Solution et dispositif
La Sala rappelle que l'incident de nullité ne constitue pas une nouvelle instance. Il s'agit d'un « remède extraordinaire » destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure terminée par une décision ferme. Elle énumère les composantes de ce droit, qui recouvrent notamment le tribunal impartial, l'égalité des parties, la contradiction, la durée raisonnable de la procédure, l'assistance d'un avocat et la décision « fondée en droit » (decisió fonamentada en Dret), et relève qu'aucune violation in iudicando ni in procedendo de l'article 10 de la Constitution n'a été démontrée.
S'agissant des griefs soulevés par la société, la Sala écarte successivement :
- le grief d'arbitraire : la requérante n'explique pas en quoi consisterait la « communis opinio » qu'elle invoque ; la Sala relève par ailleurs que la question des opérations liées entre sociétés d'un même groupe n'a pas été tranchée dans le sens que la requérante prétend, et que le résultat fiscal demeure identique selon le traitement retenu ;
- le grief relatif à la nature de l'ISI : la Sala affirme que l'ISI est un impôt de nature indirecte, « malgré » la prise en compte, dans l'assiette, du bénéfice financier de l'établissement bancaire, et que la circonstance que la société n'a