STSJAD 281/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juillet 2014
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 281/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:281) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un couple marié fait l'objet d'une procédure de séparation. Par une sentence du 26 février 2014, le tribunal unipersonnel de la Batllia prononce la séparation, dispense les époux de l'obligation de cohabitation et dissout le régime matrimonial. Il attribue l'exercice conjoint de la puissance paternelle sur les filles mineures communes, confie la garde et la custodie à la mère, organise un droit de visite et fixe une pension alimentaire mensuelle de 600 euros pour les trois filles, actualisable chaque année selon l'IPC. Il écarte la prestation compensatoire et ne statue pas sur les dépens.
Le père interjette appel. Il ne conteste que le montant de la pension alimentaire. Il soutient que la valorisation de la preuve est erronée, en ce que le tribunal a retenu un surcoût de garde lié aux horaires de travail de la mère, alors que ces horaires n'avaient pas changé depuis 2005. Il fait valoir que, après paiement de la pension et du loyer (250 euros), il ne lui resterait que 361,57 euros, soit environ un tiers du salaire minimum. Le ministère public conclut à la confirmation intégrale. L'intimée demande le rejet de l'appel et la condamnation de l'appelant aux dépens.
Certaines données factuelles sont présentées de façon divergente dans le texte : le nom des parties varie d'un passage à l'autre, et le salaire du père est évalué à 1 261,57 euros (fiche de paie) ou à 1 335 euros (extrait de la CASS). La Sala retient toutefois une base de revenus d'environ 1 300 euros.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher deux questions. La première porte sur le contrôle de l'appréciation des faits par le juge de première instance : le montant de la pension alimentaire est-il entaché d'une erreur dans l'appréciation de la preuve, notamment au regard du surcoût de garde allégué ? La seconde concerne le principe de proportionnalité entre les ressources du débiteur et les besoins des enfants : une pension de 200 euros par fille peut-elle être maintenue alors que le débiteur invoque la nécessité de conserver un revenu proche du salaire minimum ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel. Elle relève d'abord que la sentence de première instance ne procède pas à une appréciation erronée de la preuve. Elle s'appuie sur les paramètres que sa jurisprudence retient pour fixer une pension alimentaire : les revenus et la fortune du débiteur, les besoins des créancières d'aliments et le principe de proportionnalité, appliqués aux circonstances de l'espèce, notamment la situation professionnelle des deux parents et le régime de vis