STSJAD 285/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juillet 2014)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 285/2014 du 29 juillet 2014, recours n° 132/14, ECLI:AD:TSJADAD:2014:285 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une mère et un père, non mariés selon les éléments du dossier, se sont séparés après la naissance d'un enfant, né le 8 août 2011. Le 13 décembre 2011, l'enfant est tombé au sol au domicile familial alors que le père le tenait dans ses bras. La mère a attribué cet accident à l'état d'ébriété du père, et a déposé plainte auprès de la police. Les parents se sont séparés peu après et le père n'a plus eu de contact avec l'enfant à partir de janvier 2012.

La mère a saisi le juge de mesures paternofiliales provisoires et urgentes, sur le fondement de l'article 64 et, subsidiairement, de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni. Elle sollicitait l'exercice exclusif de l'autorité parentale, la garde de l'enfant et une pension alimentaire de 425 euros mensuels. Par ordonnance du 1er février 2012, la demande de mesures provisoires a été rejetée, sans préjudice de sa reproduction selon la procédure de l'article 63. Une demande ultérieure du père tendant à la fixation de droits de visite a été écartée le 15 octobre 2012, faute d'obtention du rapport des services sociaux.

Par jugement du 12 mars 2014, le Batlle a notamment fixé l'autorité parentale conjointe, attribué la garde à la mère, organisé un droit de visite au profit du père et fixé une pension alimentaire de 350 euros mensuels, à laquelle s'ajoutait une contribution de 50 % aux dépenses extraordinaires. La mère a interjeté appel. Elle soutenait que les mesures ne tenaient pas compte de l'intérêt de l'enfant, en raison de la conduite imprudente du père, de sa dépendance alléguée à l'alcool et de l'absence de contact entre le père et l'enfant. Elle sollicitait en outre un relèvement de la pension à 425 euros.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président et rapporteur), Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière.

Question de droit

L'arrêt soulève deux questions, qui correspondent aux deux moyens d'appel.

Première question : les modalités du droit de visite du père, en particulier la reprise immédiate des contacts sans régime progressif ni supervision, sont-elles conformes à l'intérêt de l'enfant lorsque le père a des antécédents de conduite sous l'emprise de l'alcool et que les contacts ont été interrompus pendant plusieurs mois ?

Seconde question : le montant de la pension alimentaire, fixé à 350 euros, est-il correctement déterminé au regard de la capacité économique des parents et des besoins de l'enfant ?

Les fondements juridiques expressément visés dans la décision sont limités. L'arrêt ne cite aucun article de la loi dans son corps. Les articles 63 et 64 de la Llei qualificada del matrimoni, mentionnés dans la procéd