STSJAD 286/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:286)
Décision commentée : STSJAD 286/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juillet 2014, recours n° 211/13 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:286) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La propriétaire d'une parcelle à Andorre-la-Vieille (désignée dans le texte tantôt « Mme Olmo », tantôt « Mme S.M. ») fit édifier, à partir de 2004, un immeuble d'habitation. La maîtrise d'œuvre fut confiée à un architecte, tandis que la société X. fut chargée des travaux de construction. Celle-ci sous-traita les micropieux à la société Z. SLU et l'excavation à l'entreprise C.
Au cours de la phase d'excavation et de stabilisation, des fissures et désordres apparurent dans l'immeuble voisin, appartenant aux frères Tejera. Ceux-ci assignèrent la propriétaire en réparation (procédure n° 0209-3/2007). Celle-ci appela en garantie l'architecte et la société X., laquelle appela à son tour ses sous-traitants.
Les procès-verbaux de réception définitive furent signés sans réserve spécifique, à des dates que le texte rapporte de manière non uniforme : 15 mai 2008 et 22 juillet 2008 (fonds I, point 6), ou 15 mai et 21 juillet 2008 (fonds III, point 31). La propriétaire, reconnaissant dans ses écritures avoir suspendu la liquidation du contrat et le paiement des certifications et factures, laissa impayée une somme de 753 402,86 euros, outre la retenue de garantie de 5 %.
La société X. assigna la propriétaire en paiement de factures impayées (773 018,62 euros, outre intérêts légaux et dépens) par acte du 25 mars 2009, selon la procédure ordinaire. La défenderesse opposa l'exception non adimpleti contractus, forma une demande reconventionnelle tendant à la compensation et sollicita un sursis pour prééminence civile (prejudicialitat civil) dans l'attente de la cause n° 0209-3/2007. Par ordonnances des 19 juin 2009 et 3 septembre 2012, le tribunal refusa la suspension.
Le Tribunal de Batlles, par sentence du 22 mai 2013, condamna la défenderesse à payer 751 579,45 euros, avec intérêts légaux, et aux dépens, après compensation partielle avec sa demande reconventionnelle. La propriétaire interjeta appel, en demandant la reconnaissance de la prééminence civile, la compensation totale, la fixation de sa dette à 521 211,44 euros, le report du point de départ des intérêts et une répartition des dépens.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher cinq questions :
- La pendance de l'instance n° 0209-3/2007 justifie-t-elle un