Juridiction andorrane, — (STSJAD 258/2014)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identifiants figurant dans la décision : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 2 septembre 2014, recours n° 83/14 (TSJC 083/14), ROJ STSJAD 258/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:258. Composition : Joan Manel Abril Campoy (président), Pere Pastor Vilanova (magistrat rapporteur) et Vincent Aniere.

Faits et procédure

Le 6 novembre 2010, M^me^ Villegas, qui se tenait debout près de son véhicule stationné, a été renversée par un automobile resté non identifié. Il n'est pas contesté que la victime a subi des dommages corporels, ni que le véhicule responsable n'a pu être identifié. La charge de l'indemnisation a été transférée à l'entité de droit public désignée dans la décision sous le nom de « Peña », laquelle agit comme organisme de garantie (le texte la désigne également par le sigle FAGA, « Fons »).

Par acte du 21 septembre 2011, la victime a assigné cet organisme en réparation de l'incapacité partielle permanente, du préjudice professionnel, du pretium doloris, du préjudice esthétique, du préjudice de loisir et des frais médicaux et de déplacement, le montant total devant être fixé au cours de la preuve ou de l'exécution. L'organisme a conclu à une estimation partielle, en limitant l'indemnisation aux postes non excessifs et dûment justifiés.

Par jugement du 19 février 2014, le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande et condamné l'organisme à verser la somme globale de 21 000 euros, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel : l'organisme demandait la réduction des postes indemnisés et une condamnation aux dépens de première et seconde instances ; la victime sollicitait une majoration substantielle de la plupart des postes, ainsi que le remboursement de frais médicaux (397,65 euros), de frais de déplacement et de stationnement (3 017,01 euros) et de la totalité des dépens.

Question de droit

La Sala Civil devait déterminer si les montants alloués en première instance devaient être révisés au regard, d'une part, des règles légales régissant l'intervention de l'organisme de garantie en cas de véhicule non identifié et, d'autre part, des éléments médico-légaux versés au dossier. Trois questions se posaient plus précisément :

1. le remboursement de frais médicaux et pharmaceutiques payés par la victime, en l'absence de preuve d'un non-remboursement par les organismes sociaux ;
2. la prise en charge des frais de déplacement pour recevoir des soins à l'étranger ;
3. l'évaluation des postes de préjudice (esthétique, pretium doloris, professionnel, de loisir), selon une méthode qui, comme le relève la décision, ne répond pas à un barème préétabli.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte la plupart des prétentions. Sur les frais médicaux, elle retient que la victime a produit des tickets de pharmacies andorranes et espagnoles ainsi que des honoraires hospitaliers, et qu'il ne saurait lui être imposé de prouver un fait négatif, à savoir l'absence de prise en charge par la Sécurité sociale espagnole ou par la Mutualité des fonctionnaires. Les tickets espagnols mentionnant la part restant à la charge du patient, la somme de 397,65 euros est ajoutée à la condamnation.

Sur les frais de déplacement, la Sala relève que l'article 5 b) de la loi de création de l'organisme, du 4 décembre 1991, prévoit la prise en charge des dommages corporels, et que l'article 16 énumère les indemnités applicables, sans mentionner le coût des déplacements nécessaires aux soins.