STSJAD 260/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:260)
Décision commentée : STSJAD 260/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:260) (Lire sur source officielle)
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 2 septembre 2014, recours n° 136/14, rédacteur : Vincent Anière. La décision est rédigée en catalan ; les citations et le dispositif sont donnés en traduction française.
Faits et procédure
Un salarié, M. Valverde, a été engagé en juillet 2006 comme manœuvre par la société Nogués, SL, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le 12 octobre 2011, il a déposé une dénonciation auprès du service d'inspection du travail. Le 15 octobre 2011, il a adressé à l'employeur une lettre de « désistement justifié » (desistiment justificat), invoquant notamment une réduction unilatérale de sa durée de travail, des irrégularités dans les déclarations à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) et des abus de l'employeur.
Le 19 octobre 2011, l'employeur a notifié un licenciement motivé par l'abandon de poste pendant plus de trois jours ouvrables consécutifs, au sens de l'article 93 de la loi 35/2008 du 18 décembre, Code des relations de travail. La lettre se référait globalement à une absence « pendant plus de 3 jours » et à des documents remis à l'inspection du travail, sans en détailler les dates ni les circonstances.
Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 20 mars 2014, a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné la société à verser une indemnité prévue à l'article 98 du Code des relations de travail, ainsi qu'un solde de salaires, et a mis les dépens à sa charge. Les deux parties ont interjeté appel, le recours du salarié étant conditionné à celui de l'employeur.
La société demandait la réformation et le rejet intégral de la demande. Le salarié demandait la correction des calculs (heures supplémentaires, salaire moyen, indemnité) et la précision que la condamnation aux dépens couvrait l'ensemble de ses frais.
*Observation sur les désignations : le texte désigne tantôt l'employeur sous le nom de Nogués, SL,