STSJAD 266/2014 (TSJC 247/14)

Décision commentée : STSJAD 266/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 2 septembre 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:266) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI et numéro de recours) a été retenue.

Faits et procédure

Par un contrat d'arrendament (bail d'habitation) conclu le 1er août 1999, la société andorrane Vara a loué à M. Escudero et à M. Barberà un appartement situé à Escaldes-Engordany. Le loyer mensuel s'élevait à 507,59 euros. Les preneurs ont versé, à l'entrée dans les lieux, une fiança (dépôt de garantie) de 781,31 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a saisi le Tribunal unipersonnel, Sala Civil, d'une demande de désahucio (expulsion) et de paiement. Elle sollicitait la résolution du bail, l'expulsion des défendeurs, le paiement de 3.553,13 euros d'arriérés, des dommages-intérêts pour occupation indue jusqu'à la libération des lieux, ainsi que les intérêts légaux et les dépens. La demande a été formée le 29 novembre 2013. Lors de la comparution du 30 janvier 2014, les défendeurs ont reconnu la dette.

Par jugement du 6 février 2014, le Tribunal unipersonnel a fait droit à la demande : il a prononcé la résolution du bail, ordonné l'expulsion immédiate, condamné les preneurs au paiement de la somme de 3.553,13 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande (16 janvier 2014), ainsi que d'une indemnité mensuelle égale au loyer convenu à compter du 1er décembre 2013 jusqu'à la restitution effective des lieux, et leur a imposé les dépens.

M. Escudero a interjeté appel. Son unique moyen tendait à la révision du jugement en vue de déduire de la somme réclamée le montant de la fiança, soit 781,31 euros, augmenté des intérêts courus depuis 1999. Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

La question soulevée était la suivante : le preneur poursuivi en paiement d'arriérés de loyers peut-il obtenir, dans l'instance, la déduction du montant du dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans les lieux, alors que le bail n'a pas pris fin et que le logement n'a pas été restitué ?

Cette question engageait la qualification juridique de la fiança. Il s'agissait de déterminer si elle constitue un paiement par anticipation, imputable sur les sommes dues, ou une sû