Juridiction andorrane, — (STSJAD 267/2014)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 267/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:267) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un ordre de virement signé en novembre 2008, Mme Espada a ordonné le transfert de 210 000 euros depuis un compte de la banque Olmo vers le compte de la société Catalá, SL. Selon la décision, cet ordre devait garantir le découvert d'un compte courant, le contrat de crédit étant excédentaire. La banque n'a exécuté le virement que dix-neuf mois plus tard, avec une date de valeur du 8 juin 2010, en débitant directement le compte du client.

Les titulaires du compte (MM. Pérez, Bernat et Tamarit, selon la décision) ont saisi le Tribunal de batlles d'une demande, déposée le 19 décembre 2011, tendant notamment à la « retrocessió » de l'apunt comptable de la transfert, à une nouvelle liquidation des intérêts et commissions, au remboursement des sommes prélevées et au paiement d'intérêts légaux. La banque a conclu au rejet.

Par sentence du 27 janvier 2014, le Tribunal de batlles a accueilli substantiellement la demande et condamné la banque aux prestations sollicitées. La banque a interjeté appel le 28 avril 2014, en demandant la révocation du jugement. Les intimés ont conclu à sa confirmation.

Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était composée de MM. Abril Campoy, Pere Pastor Vilanova et Vincent Anièré.

Question de droit

La Sala civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre devait trancher la question suivante : une action tendant à la rétrocession d'un virement bancaire, formée contre la banque ordonnatrice, impose-t-elle d'appeler en cause le bénéficiaire du virement, au titre du litisconsortium passif nécessaire ? Se posait aussi la question de la recevabilité d'un tel moyen soulevé pour la première fois en appel.

Solution et dispositif

La Cour accueille l'exception de litisconsortium passif nécessaire. Le dispositif est ainsi rédigé :

« ESTIMEM l'excepció de litisconsorci passiu necessari, relativa a la necessitat d'emplaçar com a part demandada a Catalá, de manera que, després de retrotraure les actuacions al moment de contesta a la demanda, amb la conservació dels actes processals que no resultin afectats per la retroacció ordenada, pugui, en defensa dels seus interessos, contestar a la demanda interposada per la part agent contra Olmo i proposar la pràctica de la prova que consideri