Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 178/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:178A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision du 6 mars 2013, rendue par défaut, la Sra Castillo, défenderesse régulièrement citée mais non comparante, ayant été déclarée en rebellion processuelle, fut condamnée au paiement de 18 007,29 euros, majorés des intérêts légaux depuis le 22 décembre 2011, des échéances de charges échues postérieurement à la demande, des dépens et des honoraires d'avocat et de procureur, ces deux derniers points devant être justifiés au stade de l'exécution.
Une ordonnance d'exécution (providència d'execució) fut rendue le 27 novembre 2013, sommant la débitrice de payer 28 796,52 euros, dont des charges de copropriété afférentes à un appartement de l'immeuble C. Un embargo fut pratiqué le 17 janvier 2014 sur l'ensemble de ses biens et droits.
Le 2 avril 2014, le représentant processuel du créancier, désigné dans le texte sous la dénomination « ORG_0 », exposa que des fuites d'eau provenant des descentes communes d'eaux usées de l'escalier X endommageaient un local commercial. Une entreprise mandatée réparait ces canalisations, mais la réparation exigeait un accès, « avec la plus grande urgence », à l'appartement de la débitrice afin de remplacer la descente sur ce tronçon. Il sollicita l'autorisation d'y pénétrer.
Par un Aute du 15 avril 2014, le juge de première instance rejeta cette demande en déclarant la procédure inadéquate (« inadequació del procediment »).
La Comunauté des copropriétaires de l'immeuble C. interjeta appel et demanda la révocation de cette décision et l'accueil de sa requête. Le magistrat rapporteur était M. Pere Pastor Vilanova, la formation comprenant également MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Anière.
Le texte ne précise pas la date d'introduction de l'appel ni les motifs précis retenus par le premier juge au-delà de la formule citée.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : le juge saisi dans le cadre de l'exécution d'une condamnation pécuniaire, alors que le bien du débiteur défaill