ATSJAD 186/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 2 septembre 2014)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 186/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:186A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La salariée, Mme Morales, a saisi le tribunal de première instance d'une demande laborale dirigée contre Mme Pla, propriétaire de l'entreprise E.I., et contre la société Ropero, ORG_0, propriétaire de l'entreprise E.H. Elle sollicitait la condamnation solidaire des défenderesses à lui verser 5 062,50 euros au titre d'un licenciement injustifié et 655 euros au titre de salaires et de vacances, outre les intérêts légaux, la déclaration de la CASS (sécurité sociale) et les dépens.

Par une ordonnance du 21 novembre 2013, la procédure fut partiellement suspendue à l'égard de la société Ropero, en raison de sa cessation de paiements et de sa faillite, et poursuivie contre Mme Pla.

Par un jugement du tribunal unipersonnel du Batlle du 4 février 2014, le juge a d'office accueilli l'exception de caducité de l'action en indemnisation pour licenciement. Il a en revanche partiellement fait droit à la demande au fond et condamné Mme Pla à verser 30 euros au titre du salaire net non perçu de novembre 2009 et 625 euros au titre de douze jours et demi de congés non pris, avec intérêts légaux.

Mme Morales a interjeté appel, en demandant la réformation partielle du jugement afin que Mme Pla soit condamnée à 1 500 euros au lieu de 30 euros au titre du salaire de novembre 2009. Mme Pla, défaillante en première instance, est demeurée en situation de rebellion procédurale en appel.

Les faits pertinents, tels que relatés par la juridiction, sont les suivants. La demande initiale, datée du 14 juillet 2010, réclamait 30 euros au titre du salaire net de novembre 2009, la salariée ayant encaissé un chèque au porteur de 1 470 euros émis par une entreprise cliente de son employeur. Le procès fut appelé à l'audience de l'étape de contestation (tràmit de contesta) le 21 novembre 2011. Une exception de préjudicialité pénale fut soulevée par l'administratrice judiciaire de la société Ropero. Le 26 juin 2013, le Tribunal de Corts condamna pénalement l'auteur de l'encaissement pour appropriation indue et, au civil, à restituer 1 470 euros à Mme Pla. Le 22 octobre 2013, la salariée déposa un écrit de « continuation de la demande » tendant à obtenir 1 500 euros.

Question de droit

La question posée était de savoir si le demandeur peut, après la phase de contestation, élargir le montant de sa prétention (petitum) en se fondant sur une décision pénale rendue postérieurement, lorsque le défendeur est en situation de rebellion procédurale. Accessoirement se posait la question de l'incidence d'une suspension ultérieure de l'instance sur la détermination de l'objet du litige.

Le moyen unique de l'appelante reposait sur quatre arguments : la demande initiale de 30 euros n'était qu'un choix dicté par la situation ; la décision pénale aurait révélé l'ampleur réelle de la créance ; la suspension de l'instance dans l'attente du procès pénal aurait dû rouvrir les prétentions ; enfin, l'ampliation n'aurait pas été formulée dans les conclusions mais dans un écrit de continu