Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 2 septembre 2014 (TSJC 168/14)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 2 septembre 2014, recours n° A168/14 (ROJ : ATSJAD 189/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:189A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 6 mars 2013, rendue par défaut, le juge de première instance a fait droit à la demande formée par une entité (désignée « ORG_0 » dans le texte) contre une défenderesse, Mme Salamanca, déclarée en situation de rebellion processuelle. La sentence a condamné celle-ci au paiement d'une somme de 18 007,29 euros, augmentée des intérêts légaux, des charges de copropriété échues postérieurement à la demande et des dépens.
La procédure d'exécution a suivi. Une providence du 27 novembre 2013 a enjoint à la débitrice de payer 28 796,52 euros, correspondant notamment aux charges communes afférentes à un appartement de sa propriété situé dans l'immeuble « C. ». Une saisie a été pratiquée le 17 janvier 2014 sur l'ensemble des biens et droits de la débitrice.
Le 2 avril 2014, le représentant de la créancière a exposé que des fuites d'eau provenant des colonnes communes d'eaux usées de l'immeuble endommageaient un local commercial. Il a indiqué qu'une entreprise était chargée de la réparation et qu'il était nécessaire de pénétrer dans l'appartement de la débitrice, en urgence, pour remplacer la colonne sur ce tronçon. Il a sollicité l'autorisation correspondante.
Par un Aute du 15 avril 2014, le juge a rejeté cette demande, en retenant l'inadéquation de la procédure. La Comunitat de Propietaris de l'immeuble, qui n'était pas partie à l'instance en tant que telle dans le texte reproduit mais dont le représentant a formé le recours, a interjeté appel. Elle demandait la révocation de l'Aute et qu'il soit fait droit à sa requête.
Le texte ne précise pas la date exacte à laquelle le recours a été formé, ni les dispositions légales précises invoquées par les parties (non précisé dans la décision). Le magistrat rapporteur est M. Pere Pastor Vilanova.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : le juge de l'exécution peut-il autoriser, dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée engagée contre un débiteur défaillant, l'accès à un bien saisi afin d'y réaliser des travaux urgents sur des installations communes, alors que la demande ne tend pas formellement à l'exécution de la sentence ?
Cette interrogation comporte deux aspects. Le premier concerne la qualification de la demande : celle-ci relève-t-elle de l'exécution, ou faut-il la rattacher à une action distincte, de nature déclarative ? Le second porte sur les conditions dans lesquelles l'atteinte à la jouissance du bien d'un débiteur absent peut être admise, et sur les garanties qui doivent l'encadrer.