STSJAD 163/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:163)
Décision commentée : STSJAD 163/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 septembre 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:163) (Lire sur source officielle)
Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné, par sentence du 2 avril 2014 (cause TC-011-6/12), M. Cañellas, sans circonstances modificatives, pour un délit majeur de tentative d'influencer un témoin afin qu'il modifie sa déclaration et pour un délit mineur continu de menaces de mort non conditionnelles. La peine retenue est de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, le délai de suspension étant fixé à trois ans. Il a en outre été condamné aux dépens et à indemniser M. Gibert, partie civile, à hauteur de 889 euros au titre des lunettes détériorées, de 800 euros au titre du préjudice moral et aux honoraires d'avocat à liquider en exécution.
Les faits déclarés établis couvrent plusieurs épisodes, échelonnés entre octobre 2010 et octobre 2011, à Sant Julià de Lòria : propos menaçants de mort proférés au bar « T » (où les lunettes du plaignant auraient été perdues lors d'une altercation), collision volontaire entre véhicules le 25 mars 2011 (sans geste menaçant établi), insultes et menaces réitérées dans la rue, altercation au bar « LA P » le 3 août 2011 (où des lunettes valorisées à 500 euros auraient été brisées), puis, le 3 octobre 2011, intimidation d'un témoin sur son lieu de travail afin qu'il modifie sa déposition.
M. Cañellas a interjeté appel. Sa défense contestait l'établissement des faits, faute de témoin corroborant la version du plaignant, et demandait l'acquittement ou, subsidiairement, une mesure d'instruction complémentaire. Elle contestait également le principe même de l'indemnisation des lunettes dans le cadre pénal et le montant alloué au titre du préjudice moral. Le ministère public concluait au rejet de l'appel.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher deux questions distinctes :
- Question probatoire : les éléments du dossier suffisent-ils à établir la matérialité des menaces et de l'intimidation de témoin, en l'absence de témoin direct corroborant la version de la partie civile ?
- Question de la réparation : le préjudice matériel résultant de la destruction de lunettes, survenu dans une altercation, peut-il être réparé par la voie de l'action pénale, en même temps que le préjudice moral ?
Solution et dispositif
Sur la première question, la Cour rejette la critique de la défense. Elle relève que les faits déclarés établis sont soit reconnus par le prévenu avec une certaine réserve, soit constatés par des témoins dont la déposition a pu être débattue à l'audience. Elle retient notamment que M. Cañellas a admis s'être battu avec le plaignant, l'avoir heurté avec son véhicule et l'avoir saisi par la mâchoire, et qu'il a reconnu avoir déclaré à un témoin que la déposition de celui-ci n'était « pas correcte ». Un témoin (M. Ropero) a déclaré avoir assisté aux faits d'octobre 2011 et à ceux du 3 octobre 2011.