STSJAD 172/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2014

Décision commentée : STSJAD 172/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:172) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Benitez a été victime d'un accident du travail le 31 mars 2011. Il a été placé en incapacité de travail à compter du 1er avril 2011. Après une intervention chirurgicale antérieure, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a estimé, lors d'une revue médicale du 22 mai 2012, que ses pathologies étaient stabilisées.

Par une décision du 9 août 2012, confirmée sur recours interne par le Conseil d'administration de la CASS le 25 octobre 2012, l'organisme a suspendu le versement des prestations pour incapacité temporaire avec effet au 22 mai 2012. Il a parallèlement accordé à l'assuré une pension d'invalidité issue d'un accident du travail, à compter de la même date.

M. Benitez a subi une nouvelle intervention chirurgicale le 17 septembre 2012. Il a demandé le maintien de son incapacité temporaire jusqu'au 17 mars 2013, soit six mois après cette dernière opération.

Le Tribunal de Batlles, par jugement du 5 mars 2014, a fait droit à sa demande. La CASS a interjeté appel le 12 mai 2014. Elle soutenait que la CASS disposait, à la date de ses décisions, d'éléments médicaux suffisants pour considérer l'état de santé comme stabilisé, et qu'il était incohérent d'annuler ses décisions au regard d'une