Juridiction andorrane, — (ATSJAD 129/2014)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identifiants figurant dans le texte : ROJ ATSJAD 129/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:129A ; rouleau TSJA-021/14 ; numéro de protocole AD-0075-1/2012. Juridiction : Tribunal superior de justícia, Sala administrativa (Andorre-la-Vieille). Date : 26 septembre 2014. Type de résolution : Aute (décision de la chambre). Rapporteur : M. Bernard Plagnet.

Faits et procédure

Par un acte administratif du 6 juin 2012, la requérante, Mme Pérez, s'est vu attribuer définitivement une concession administrative portant sur la gestion des lignes aériennes régulières internationales et sur la construction et l'exploitation indirecte des services publics de l'héliport national d'Andorre.

Trois concurrents évincés, MM. Sarabia, Palau et Girona, ont formé un recours tendant à l'annulation de ce concours. Le Gouvernement a informé la juridiction, le 7 février 2013, que l'acte d'adjudication avait été rapporté, de sorte que le recours avait perdu son objet (fonds, premier considérant).

Par un Aute n° 2013-35 du 28 janvier 2014, le Tribunal de batlles a déclaré la procédure close, sans condamnation aux dépens. Mme Pérez a interjeté appel le 10 avril 2014 et a demandé que les dépens des deux instances soient mis à la charge de la partie adverse, au motif d'un usage « indu du procédé » et « abusif et lésif » de la procédure.

MM. Sarabia, Palau et Girona ont répondu le 25 avril 2014 qu'ils n'avaient abusé d'aucune procédure, et que l'attaque d'un acte administratif par les voies contentieuses ne pouvait être qualifiée d'abus. Le Gouvernement (M.I. Govern) a, pour sa part, soutenu qu'il appartenait à la seule juridiction d'apprécier une éventuelle faute procédurale au regard du principe de bonne foi, et s'en est remis à son appréciation.

La chambre administrative a donc été saisie d'un appel dont l'objet était limité à la question des dépens.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'usage de la procédure contentieuse administrative, par plusieurs requérants ayant attaqué une décision d'adjudication, caractérise une mauvaise foi ou une témérité justifiant la condamnation de ces derniers aux dépens de l'instance d'appel.

Plus précisément, la chambre devait déterminer :

1. si la mise en œuvre d'un recours tendant au rapport d'un acte administratif constitue en soi une témérité ;
2. si la pluralité de recours émanant de plusieurs parties suffit à établir un « abus de procédure » ;
3. si l'argumentation développée par les requérants est de nature à écarter toute mauvaise foi.

Le texte ne précise pas le fondement légal exact de l'imposition des dépens, ni la disposition de procédure qui régit l'appel en la matière (non précisé dans la décision). La chambre se fonde exclusivement sur sa jurisprudence constante.

Solution et dispositif

La chambre rappelle, au second considérant, que, « selon la jurisprudence constante de cette Chambre, l'imposition des dépens suppose la mauvaise foi ou un recours téméraire », en renvoyant à sa décision n° 92-2010 du 17 décembre 2010.

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