ATSJAD 134/2014 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2014

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 134/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:134A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un jugement du 19 juin 2014, rendu dans la procédure SS-0071-2/2012, le Tribunal de Batlles (section administrative) a statué sur un litige opposant M. Castilla à la CASS (Caisse d'assurance sociale d'Andorre). Les deux parties ont interjeté appel contre ce jugement dans le délai légal.

La Batllia a ensuite invité les parties appelantes à comparaître devant le Tribunal supérieur de justice dans un délai de quinze jours afin de formaliser leur recours. À l'expiration de ce délai, la représentation processuelle de la CASS a comparu et formalisé son écrit de recours. M. Castilla n'a pas accompli cette démarche.

La décision est rendue par la Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice, sous la présidence du magistrat Pere Pastor Vilanova (ponent), avec les magistrats Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira. Le recours est enregistré sous le numéro TSJA-068/14. Le dossier ne précise pas le nom du conseil de M. Castilla, la rubrique « Advocat » étant laissée vide (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée par l'espèce est de nature procédurale. Il s'agit de savoir quelle conséquence l'inobservation du délai de formalisation de l'appel emporte sur le recours de la partie défaillante, et quel effet cette défaillance produit sur l'appel formé, dans le même temps, par l'autre partie.

Le juge doit donc articuler deux éléments : d'une part, le délai de quinze jours ouvert aux parties pour comparaître et formaliser l'appel ; d'autre part, la procédure d'admission de l'appel régulièrement formalisé, avec la communication de celui-ci à la partie adverse.

Solution et dispositif

Le fondement unique retenu par le tribunal est l'article 58 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF) du 15 novembre 1989, dans sa rédaction modifiée par l'article 164 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Ce texte accorde aux parties un délai de quinze jours pour comparaître devant le Tribunal et formaliser le recours d'appel. Le tribunal en déduit que « la non-comparution de M.