TSJ d'Andorre, Sala Civil, 30 septembre 2014, n° 207/14 (ROJ : STSJAD 269/2014)
Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Civil, 30 septembre 2014, n° 207/14 (ROJ : STSJAD 269/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:269) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Les époux Villegas et Blasco se sont séparés. Par demande du 5 juillet 2012, Mme Villegas a sollicité des mesures provisionnelles et une séparation de corps et de domiciles. Elle demandait notamment une pension compensatoire mensuelle d'au moins 400 euros, due « tant qu'elle ne rétablirait pas son état de santé et que perdurerait sa situation professionnelle ».
Par ordonnance du 5 septembre 2012, le juge a partiellement fait droit à cette demande. Il a fixé une pension compensatoire de 850 euros mensuels à la charge de l'époux. Sur appel de M. Blasco, la juridiction supérieure, par décision du 25 février 2013, a modifié la qualification de cette somme en « contribution aux charges du mariage ».
Le 25 octobre 2012, M. Blasco a saisi le juge d'une demande de modification des mesures provisionnelles. Il faisait valoir que Mme Villegas avait quitté le domicile conjugal pour vivre avec un tiers, et il sollicitait la suppression de l'obligation de verser la pension.
Par sentence du 24 avril 2014, le Tribunal unipersonnel, Section civile, a prononcé la séparation matrimoniale et la dissolution du régime matrimonial. Il a fixé les mesures relatives aux enfants et une pension d'aliments de 400 euros au profit du fils mineur. Il a en revanche rejeté la demande de pension compensatoire, au motif que Mme Villegas vivait maritalement avec un tiers, ce qui avait entraîné l'extinction de son droit à la pension sur le fondement de l'article 57.4 de la Loi qualifiée du mariage (LQM).
Mme Villegas a interjeté appel. Elle demandait la réformation partielle de la sentence afin d'obtenir une pension compensatoire de 400 euros mensuels à la charge de M. Blasco.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était de savoir si la cohabitation de l'épouse séparée avec un tiers, dans une relation jugée stable et anal