STSJAD 183/2014 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 9 octobre 2014)

Décision commentée : STSJAD 183/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:183 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une cliente, Mme Girona, a confié son véhicule de marque ORG_0 à la société Duque pour la réparation d'une fuite d'huile. Elle a payé 5 671,74 EUR pour cette intervention, selon le jugement de première instance cité dans la décision (le montant de 4 927,20 EUR figure dans les griefs de l'appelante, ce qui ne correspond pas au montant retenu dans les motifs). Peu après, le moteur est tombé en panne, après 3 620 km (la décision mentionne également 3 650 km), à la suite d'une perte d'huile. La demanderesse soutenait que la réparation avait été défectueuse et a donc saisi le Tribunal de batlles d'une action en réparation contre Duque, à laquelle elle a joint une demande de condamnation aux dépens.

La société défenderesse a contesté tout lien entre la panne et son intervention antérieure. Elle a formé une demande reconventionnelle visant à obtenir l'enlèvement du véhicule, qui n'avait pas été réparé, ainsi que le paiement des frais de diagnostic et de démontage.

Par jugement du 25 mars 2014, le Tribunal de batlles a rejeté la demande principale, au motif que les dégâts constatés sur le moteur n'étaient pas liés à l'intervention réalisée par les employés de Duque. Il a accueilli partiellement la demande reconventionnelle : Mme Girona a été condamnée à reprendre son véhicule si elle ne souhaitait pas le faire réparer, ou si Duque faisait usage de son droit d'admission, ainsi qu'à payer 1 264,08 EUR au titre des frais de diagnostic. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.

Mme Girona a interjeté appel. Elle demandait l'accueil intégral de sa demande et le rejet de la demande reconventionnelle. Elle reprochait notamment à la juridiction de première instance de ne pas avoir tiré les conséquences de la fuite d'huile signalée à plusieurs reprises, et de s'être fondée sur une appréciation inexacte de l'expertise judiciaire.

Question de droit

La question posée à la Sala civil est, en substance, la suivante : une juridiction d'appel peut-elle confirmer le rejet d'une action en réparation pour malfaçon lorsque les éléments de preuve, et notamment l'expertise judiciaire, ne permettent pas d'établir un lien de causalité entre l'intervention du professionnel et la panne ultérieure ?

Plus précisément, la décision aborde deux points :

1. L'appréciation des preuves en appel. La Sala civil s'interroge sur l'étendue de son contrôle sur l'appréciation des éléments du dossier faite par le premier juge.
2. La démonstration du lien de causalité. Il s'agit de savoir si une simple probabilité, fondée sur des constatations techniques, suffit à établir ce lien, ou si l'incertitude doit profiter au professionnel défendeur.

Solution et dispositif

La Sala civil rejette l'appel. Elle reprend à son compte l'analyse de la juridiction inférieure, en relevant que « la resolució apel·lada fa un estudi acurat de les proves que obren a les actuacions » (fondement II, 5).

Elle retient plusieurs éléments techniques, issus du rapport de l'expert judiciaire, pour écarter le lien de causalité :

• la panne a été constatée deux mois après la réparation et après environ 3