STSJAD 189/2014, Tribunal superior de justice d'Andorre (Sala Civil), 9 octobre 2014

Décision commentée : Tribunal superior de justice d'Andorre (Sala Civil), 9 octobre 2014, recours n° 96/14, ROJ STSJAD 189/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:189 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les demandeurs, propriétaires d'un appartement situé au premier étage de l'immeuble L. 1 à Sant Julià de Lòria, subissaient des infiltrations et des problèmes d'humidité répétés. Ils ont d'abord déclaré un sinistre auprès de leur assureur en novembre 2006. Le phénomène a été attribué à la terrasse de l'appartement situé au-dessus, propriété de la défenderesse ORG_0. Des travaux ont été réalisés, consistant essentiellement à modifier les descentes d'eau et à changer la pente de la terrasse. Les désordres ne cessèrent pas, et un second sinistre fut déclaré en juin 2008. La demande fut introduite le 16 mars 2009 selon la procédure ordinaire.

Les demandeurs sollicitaient la condamnation solidaire de la Comunitat de propietaris de l'edifici L. 1 et de son assureur, la compagnie X., ainsi que de l'ORG_0 et d'un tiers (Y.), à effectuer les réparations nécessaires sur la terrasse et dans l'appartement, et à les indemniser du contenu endommagé.

Le Tribunal de Batlles, par sentence du 2 décembre 2013, a substantiellement fait droit à la demande à l'encontre de la Comunitat et de X., et rejeté les prétentions dirigées contre l'ORG_0 et l'ORG_2. Seule la Comunitat et l'assureur X. ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justice a rejeté les deux recours et confirmé intégralement la sentence de première instance. Le présent commentaire porte sur les quatre moyens d'appel examinés par la Cour, et non sur l'ensemble des éléments de l'instance, les pièces procédurales n'étant pas toutes reproduites dans la décision.

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs questions :

1. Prescription. Le délai d'un an applicable à l'action en responsabilité extracontractuelle était-il expiré ? Il fallait déterminer la date de départ du délai, selon que le dommage constitue un fait unique et immédiat ou un dommage continu.

2. Légitimation passive de la Comunitat. La terrasse, dont les statuts qualifient les terrasses de choses privatives, constitue-t-elle un élément commun de l'immeuble, de sorte que la Comunitat puisse être tenue à réparation ?

3. Détermination de la cause des dommages. Les désordres résultent-ils des infiltrations imputables à la coberta, ou des condensations imputables à l'amélioration de l'isolation par les occupants ?

4. Étendue de la garantie de l'assureur. Une clause d'exclusion relative aux travaux de réfection des terrasses pouvait-elle être invoquée en appel, et l'assureur devait-il couvrir les dommages subis par les demandeurs en tant que tiers ?

Solution et dispositif

1. Sur la prescription. La Cour écarte l'exception. Elle rappelle que le délai court en principe à compter du jour où l'action a pu être exercée. Elle distingue le