STSJAD 194/2014 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2014
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2014, recours n° 156/13, ROJ : STSJAD 194/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:194 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par exploit du 2 mars 2005, Mme Julián a introduit une action en paiement contre plusieurs personnes présentées comme constituant solidairement la succession de M. Durán : MM. Moliner et Quesada, Mme Salcedo, M. Soriano, Mme Benitezza, M. Villalba et M. Badía. Elle sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des sommes identifiées, ainsi que de celles qui résulteraient des expertises ultérieures, au titre d'une créance qu'elle invoquait à l'encontre des héritiers de M. Durán. Cette créance devait permettre d'obtenir le complément d'attribution des biens de la communauté conjugale formée par son aïeule Mme Morillo et M. Durán.
Les défendeurs, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et ont été déclarés en rébellion.
Par sentence du 2 juin 2010, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande, après avoir retenu l'exception de défaut de légitimation passive. Il a statué sans frais.
Mme Julián a interjeté appel en sollicitant la révocation de la sentence et l'adjudication intégrale de ses prétentions. Mme Salcedo s'est opposée à l'appel.
Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était composée de MM. Abril Campoy (président), Vincent Anière et Mme Fátima Ramírez Souto.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur la légitimation passive dans une action en paiement dirigée contre la succession d'un défunt dont la vocation héréditaire résulte d'un testament clos. Le premier juge avait retenu que l'existence de la qualité d'héritier n'était pas établie, faute de contrôle de la validité formelle du testament par le notaire. Il en avait déduit que les héritiers inconnus auraient dû être appelés à la cause.
La seconde concerne l'établissement du quantum de la créance, dans un contexte où certains postes de préjudice (mobilier, fruits du prix de vente) ne pouvaient être évalués faute d'éléments suffisants.
Solution et dispositif
La Sala Civil infirme la sentence sur les deux points.
Sur la validité du testament et la légitimation. Le Tribunal relève que le testament clos a été remis à un notaire, qui l'a scellé en constatant l'identité du testateur et sa capacité, puis a été ouvert en présence notariale en 1995. Il rappelle que le notaire qui reçoit un testament clos ne contrôle pas sa validité formelle. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à l'exécution de la disposition, qui demeure « plenament executiva » tant qu'une action en nullité n'a pas été engagée et accueillie. La Cour retient en outre une reconnaissance de validité par les héritiers : MM. Moliner et Salcedo se sont présentés comme héritiers institués dans des procédures antérieures, ont défendu la validité du testament, et M. Moliner a agi en