Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2014 (TSJC 171/14, ROJ STSJAD 196/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:196)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2014, TSJC 171/14 (ROJ STSJAD 196/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:196) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un accident de la circulation survient le 4 août 2012 sur la route générale n° 3, dans le sens descendant de La Massana vers Escaldes-Engordany, à la hauteur de la Serra de l'Honor. Deux véhicules sont impliqués : une motocyclette Honda CB 600, immatriculée en Espagne, conduite par M. Rius, et une automobile BMW Mini Cooper, immatriculée en Andorre, conduite par Mme Montenegro. Les deux véhicules circulaient sur la voie de gauche. Les parties ne contestent pas ces éléments.

Les versions des faits divergent. Selon le conducteur de la motocyclette, un autre véhicule conduit par Mme F. aurait tenté de le dépasser, provoquant la chute de la moto. Selon Mme F., c'est au contraire le motocycliste qui aurait mal négocié un virage et heurté son véhicule. Le constat amiable (fol. 67) reproduit ces deux versions et la localisation des dommages (côté gauche de la moto, côté droit de l'automobile) est, selon le tribunal, compatible avec l'une comme avec l'autre.

Par demande du 11 octobre 2013, M. Rius et la compagnie d'assurances « R. » réclament solidairement à Mme Montenegro et à la société « Y. SA » la somme totale de 5 622,56 euros. Ce montant se décompose en 2 500 euros au titre du pretium doloris, 772,95 euros pour le casque, la veste et les vêtements, 2 272,39 euros pour la réparation de la motocyclette et 77,22 euros de frais médicaux avancés par l'assureur. Les défenderesses concluent au rejet de la demande, en soutenant que le sinistre est imputable exclusivement au motocycliste. À titre subsidiaire, elles sollicitent une condamnation réduite.

Par jugement du 14 avril 2014, le Tribunal unipersonnel, section civile, fait droit « substantiellement » à la demande et condamne solidairement les défenderesses au paiement des sommes réclamées, avec condamnation aux dépens. Mme Montenegro et « Y. SA » interjettent appel et demandent la réformation intégrale du jugement.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Pere Pastor Vilanova (magistrat rapporteur) et Vincent Aniére. Le dossier fait apparaître plusieurs désignations abrégées des parties (« Sr. S. », « Sra. F. », « Rius », « Montenegro ») qui ne permettent pas toujours d'identifier avec certitude la qualité de chacun ; le présent commentaire retient la qualification de la décision elle-même lors