ATSJAD 154/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2014)

Décision commentée : ATSJAD 154/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:154A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recurs A287/13, 9 octobre 2014) (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra était saisie d'un incident d'exécution portant sur les dépens de deuxième instance (titre de la décision : « Incident d'execució costes de segona instància TSJC 287/13 »). La décision est un aute (ordonnance), rendu par trois magistrats sous la présidence de Joan Manel Abril Campoy, magistrat rapporteur, avec Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière.

La chronologie, telle que reproduite dans la décision, est la suivante :

• 30 juillet 2013 : la Batllia (juridiction de première instance) rend une providence d'exécution, à la demande de Amorós, créancier.
• 19 septembre 2013 : Vall, débiteur, forme un incident d'exécution.
• 18 octobre 2013 : Amorós s'oppose à cet incident.
• 12 novembre 2013 : la Sala sollicite du Col·legi d'Advocats d'Andorra un avis (dictamen) sur les honoraires d'avocat afférents à l'incident de nullité en second degré.
• 13 juin 2014 : le dictamen est enregistré et communiqué aux parties.
• 20 juin et 1er juillet 2014 : Vall soutient que le procès est devenu sans objet ; Amorós répond.

Le fond de l'affaire est le suivant. Par un aute de la Sala Civil du 28 juin 2013, l'incident de nullité des actuations formé par Vall avait été rejeté, avec condamnation de ce dernier aux dépens. La demande d'exécution tendait au paiement des honoraires d'avocat et de procureur liés à cet incident, ainsi que des honoraires relatifs à la demande d'exécution elle-même.

Un élément déterminant est intervenu en cours d'instance : la sentence du Tribunal Constitutionnel du 13 janvier 2014 a annulé les autes de la Sala Civil des 21 mai et 28 juin 2013. Le second est celui qui rejetait l'incident de nullité et mettait les dépens à la charge de son auteur (la décision ne reproduit pas les motifs de la sentence constitutionnelle, qui ne sont donc pas analysés ici).

Question de droit

La question posée à la Sala était de déterminer quelle conséquence procédurale attacher à l'annulation, par le Tribunal Constitutionnel, de la décision qui fondait la condamnation aux dépens dont l'exécution était poursuivie. Plus précisément, il s'agissait de savoir :

1. si la demande d'exécution pouvait être poursuivie alors que le titre qui la fondait avait disparu ;
2. si, dans l'affirmative, le juge de l'exécution pouvait examiner les postes de dépens réclamés, et notamment les honoraires afférents à la demande d'exécution elle-même ;
3. quelle était, à titre de conséquence, la décision à prendre sur les dépens de l'incident.

La décision ne contient pas de développement théorique sur l'effet rétroactif des annulations ni sur le statut de l'accessoire par rapport au principal. Le raisonnement est bref et repose sur le constat de la disparition du fondement de l'exécution.

Solution et dispositif

Le raisonnement de la Sala tient en deux temps. D'abord, dès lors que la condamnation aux dépens « a été annulée » (ha estat anul·lada), la demande d'exécution tendant au recouvrement de ces dépens est devenue sans objet (ha restat sense objecte). Ensuite, la Sala en déduit qu'il n'est pas possible d'examiner les postes composant la condamnation, faute de titre, ni la partie de la demande relative à l'exécution elle-