ATSJAD 156/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2014)

Décision commentée : ATSJAD 156/2014, ROJ ATSJAD 156/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:156A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans une séparation matrimoniale prononcée par le Tribunal unipersonnal du Batlle le 2 mars 2005 (procédure B-0601-3/2003). Le jugement fixait notamment l'autorité parentale conjointe sur le fils commun, la garde au profit de la mère, un droit de visite du père présenté comme un minimum, une pension alimentaire de trois cents euros mensuels à la charge du père, et l'absence de prestation compensatoire. Il précisait également que la fermeté de la décision emportait dissolution du régime matrimonial.

Le 12 décembre 2011, la mère, Mme Estany, saisit le juge d'une demande tendant à obtenir le paiement des pensions impayées et la suspension du droit de visite du père, tant que celui-ci n'aurait pas rétabli le lien paternel-filial. Cette demande donna lieu à un incident d'exécution. Le père, M. Castillo, régulièrement cité à l'audience du 29 février 2012, ne comparut pas et fut déclaré en rebellion processuelle. Le ministère public s'opposa à l'incident, faute de preuve suffisante des allégations de la mère.

Par un Aute du 13 janvier 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle rejeta la demande de Mme Estany, sans condamnation aux dépens. M. Castillo interjeta appel le 3 avril 2014 et sollicita la révocation de la décision. Le ministère public et Mme Estany demandèrent la confirmation de l'Aute, respectivement les 24 et 30 avril 2014.

Par un Aute du 11 juillet 2