ATSJAD, Penal, 16 octobre 2014 (ROJ : ATSJAD 140/2014)
Décision commentée : ATSJAD 140/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:140A (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Penal), siégeant à Andorra la Vella le 16 octobre 2014 sous la présidence de M. Yves Picod, ponent, assisté de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ramírez Souto. Elle porte sur le recours d'appel (recurs 15/14) formé contre un aute rendu le 7 avril 2014 par le Tribunal de Corts dans la cause TC-061-1/11. La procédure initiale était intitulée, selon les métadonnées, « delicte major de frustració de procediments executius de cobrament » et « delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials referents al pagament de pensions alimentàries ».
Par son aute du 7 avril 2014, le Tribunal de Corts a fixé la somme due par M. Carretero à Mme Canals à 26 622,85 euros, au titre de pensions alimentaires arriérées pour leur fille.
Le détail de cette somme, tel qu'il ressort des fondements de la décision, se décompose comme suit :
- 18 102,18 euros pour la période 2006 à fin 2009 ;
- 13 261,92 euros pour les années 2010 et 2011 ;
- 3 160,98 euros pour la période de janvier à juin 2012.
Le total s'élève à 34 525,08 euros, dont sont déduits 6 053 euros versés à la Batllia et 2 160 euros versés au Tribunal de Corts. Les frais de la demande d'exécution, soit 310,77 euros, sont ajoutés. Le solde ressort à 26 622,85 euros. La décision relève également un écart de 606,86 euros, correspondant à 406,86 euros de dépens d'appel et à 200 euros de dépens de l'incident d'exécution soulevé par le recourant.
M. Carretero a interjeté appel. Il soutenait que le calcul du tribunal était erroné ou contraire aux propres allégations de Mme Canals, et sollicitait que le montant soit fixé à 24 293,48 euros ou, à titre subsidiaire, à 26 015,99 euros. Il faisait valoir que Mme Canals avait déclaré, le 1er décembre 2009, une dette de 16 083,58 euros jusqu'à fin 2009, et reprochait au tribunal de ne pas avoir tenu compte de dépenses figurant sur le folio suivant, dont il estimait devoir supporter 50 %. Mme Canals s'est opposée au recours en défendant le calcul retenu. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation du tribunal, le litige étant qualifié de purement civil.