TSJA Andorre, Sala Civil, aute du 16 octobre 2014 (ROJ ATSJAD 200/2014)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 16 octobre 2014, ROJ ATSJAD 200/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:200A, recours n° 84/14 (Lire sur source officielle).
Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir des métadonnées du texte intégral. Le texte est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions françaises du rédacteur.
Faits et procédure
Une mère, Mme Ricart, avait saisi la Batllia (juridiction de première instance) d'une demande de reprise des contacts avec son fils mineur. Par un aute du 21 janvier 2014, le juge rejeta cette demande, mais ordonna deux mesures : d'une part, que l'Équipe spécialisée de protection à l'enfance remette à la mère « toutes les outils et habilités nécessaires » pour être en mesure, à terme, de répondre aux besoins de l'enfant, la mère étant soumise à ce service selon un plan de travail à établir ; d'autre part, la transmission à la mère de deux rapports, l'un émis le 8 janvier 2014 par la Commission technique d'attention au mineur, l'autre émis le 2 janvier 2014 par l'Équipe spécialisée de protection à l'enfance.
Mme Ricart interjeta appel et sollicita la révocation de la décision. Le ministère public conclut au rejet du recours, au nom de l'intérêt supérieur du mineur. Le Gouvernement, représenté par son conseil, demanda la confirmation de la décision.
Par une providence du 11 juillet 2014, la Sala Civil, sans être saisie d'un moyen en ce sens par les parties, releva d'office une possible nullité des actuations, tirée de l'absence de transmission des rapports à la partie qui sollicitait l'instauration d'un régime de contacts avec l'enfant. Elle invita les parties à présenter leurs observations dans un délai de cinq jours. Le ministère public et le Gouvernement y répondirent. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière.
Question de droit
La question posée à la Sala était double.
- Question de recevabilité et de pouvoir : une juridiction d'appel peut-elle prononcer d'office la nullité des actuations de première instance, alors qu'aucune partie ne l'a soulevée ?
- Question de fond : l'absence de communication, à l'une des parties seulement, de rapports techniques portant sur l'objet même de la dem