STSJAD 175/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:175)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 24 octobre 2014, STSJAD 175/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:175 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Mme Espada, assurée auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a contesté devant le Tribunal unipersonnel de la Batllia la décision du 29 juillet 2013, qui confirmait celle du 10 juin 2013. Elle demandait la révocation de ces décisions, la reconnaissance de son droit à être replacée en arrêt de travail pour raisons médicales et, subsidiairement, le versement d'une pension d'invalidité de type A3.

Par jugement du 31 mars 2014, le Tribunal unipersonnel de la Batllia a rejeté la demande. Mme Espada a interjeté appel, en soutenant principalement que les rapports d'expertise des Drs Caro et Amador étaient contradictoires, que le rapport du Dr Amador était incomplet et qu'il convenait de désigner un troisième expert. La CASS a répondu que les rapports ne se contredisaient pas, puisqu'ils portaient respectivement sur l'examen physique et l'examen mental de l'assurée, que le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 28,72 % n'était pas contesté et qu'aucune mesure d'instruction complémentaire n'était nécessaire.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie, le magistrat rapporteur a été désigné, puis l'affaire a été mise en délibéré. Le présent commentaire s'appuie exclusivement sur le texte intégral de l'arrêt. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base n'a pas de valeur juridique et n'a pas été retenu comme source.

Question de droit

L'arrêt soulève trois questions distinctes.

Premièrement, il faut déterminer si les pathologies de l'assurée étaient consolidées à la date du 19 juin 2013, date à laquelle la CASS a prononcé sa remise en activité médicale (« alta mèdica »). Le litige porte sur le point de savoir si l'état de santé était stabilisé au moment de la décision litigieuse.

**De