STSJAD 177/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 octobre 2014
Décision commentée : STSJAD 177/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:177 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie n'étant pas une référence de décision, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte même (numéro ROJ et identifiant ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les extraits sont traduits par nos soins.
Faits et procédure
Plusieurs riverains et commerçants de l'avinguda Carlemany, à Escaldes-Engordany, ont formé un recours contre la décision implicite de rejet du Govern, saisi d'un recours d'alçada. Ce recours tendait à l'annulation de l'Edicte communal du 13 mars 2013 et des actes successifs visant à transformer un tronçon de l'avenue en zone piétonne exclusive.
Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par un jugement du 18 mars 2014 (sentència 2014-029). Il a déclaré irrecevable la prétention relative à l'annulation des actes liés à la création de la zone piétonne, tout en statuant sur le fond des autres points.
Les demandeurs ont interjeté appel. Les administrations défenderesses, le Govern et le Comú d'Escaldes-Engordany, ont soulevé les exceptions de tardiveté de la demande et de défaut de légitimation active. Le Comú a par ailleurs fait valoir que le concours litigieux visait à créer une marque et un logotype pour identifier une partie de la paroisse. La Sala Administrativa a examiné les exceptions par priorité, au motif qu'elles touchaient à l'ordre public. Elle a écarté la tardiveté, qui n'était pas contestée en appel, et a concentré son raisonnement sur la légitimation active.
(Non précisé dans la décision : la date de publication de la convocation du concours et la date exacte de la décision implicite de rejet du Govern.)
Le panel comprenait trois magistrats, dont Pere Pastor Vilanova, rapporteur. Le texte mentionne deux noms différents pour le troisième magistrat (Bernard Plagnet et Bernard Condegnet), ce qui relève d'une coquille à vérifier dans la version officielle.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
- Le juge peut-il statuer sur le fond lorsqu'il constate l'absence de légitimation active ? Le Tribunal de batlles avait relevé que les demandeurs n'étaient pas légitimés, mais avait tout de même abordé les questions de fond, au regard de « l'intérêt manif