ATSJAD 142/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 octobre 2014)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ATSJAD 142/2014 du 24 octobre 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:142A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant par voie d'aute (ordonnance) le 24 octobre 2014 sur le recours (rôle TSJP-43/14) formé par M. Castilla contre l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le président du Tribunal de Corts. Le rapporteur est Yves Picod. La cause d'extradition porte le numéro EXT-02/14.
Les faits pertinents, tels qu'exposés par la décision, sont les suivants. M. Castilla a été arrêté à la suite d'une demande d'extradition présentée par l'autorité judiciaire espagnole, aux fins d'exécution d'une peine totale de quatre ans d'emprisonnement. En septembre 2014, le président du Tribunal de Corts a ordonné sa détention provisoire dans le cadre de la procédure d'extradition.
Le 26 septembre 2014, le conseil de l'intéressé a sollicité sa mise en liberté provisoire. Il invoquait plusieurs pathologies médicales et soutenait que le centre pénitentiaire ne remplissait pas les conditions nécessaires à sa prise en charge. Cette demande a été rejetée par ordonnance du président du Tribunal de Corts en date du 1er octobre 2014. La défense a interjeté appel le 7 octobre suivant, en faisant valoir le droit à la santé de son client, l'aggravation de ses pathologies depuis son hospitalisation et un refus réitéré de soins médicaux.
Le ministère public s'est opposé au recours. Il a fait valoir que la situation personnelle de l'intéressé donnait à penser qu'il pourrait se soustraire à la justice, et que le maintien en détention était nécessaire pour garantir l'efficacité de la décision à intervenir à l'issue des audiences d'extradition.
La décision ne précise pas la date du rapport du ministère public, ni celle exacte des audiences d'extradition (non précisé dans la décision).
Question de droit
La juridiction devait trancher deux questions principales :
- Les troubles de santé allégués par la personne détenue, et l'insuffisance alléguée de la prise en charge en détention, permettent-ils d'écarter le maintien en détention provisoire dans une procédure d'extradition, lorsqu'existe un risque de fuite ?
- Le caractère prétendument excessif de la durée de la procédure constitue-t-il une violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, susceptible de justifier la mise en liberté ?
Accessoirement, se posait la question de la justification de la détention au regard de l'ordre public, invoquée dans le dernier considérant.
La décision ne cite aucune disposition législative ou conventionnelle précise. Le visa se limite à la formule « Vist la legislació vigent » (non précisé dans la décision pour les textes applicables). Le raisonnement repose donc sur une appréciation factuelle et sur des considérations générales de nécessité et de proportionnalité, sans référence normative explicite.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette le recours et confirme l'ordonnance de détention. Ses motifs sont exposés en quatre considérants, dont les points essentiels sont les suivants.
Sur la prise en charge médicale, la juridiction estime qu'« il n'existe aucun motif suffisant pour admettre que le centre pén