STSJAD 229/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:229)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 novembre 2014, STSJAD 229/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:229) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une décision du 17 mai 2013, confirmée sur recours gracieux le 29 juillet 2013, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a radié Mme Quesada de la qualité d'assurée indirecte de son mari, l'a affiliée d'office comme travailleuse indépendante pour la période du 19 juillet 2012 au 8 mai 2013, et lui a réclamé 3 881,70 EUR de cotisations.

Mme Quesada a saisi la juridiction de première instance. Par sentence n° 2014-45 du 6 mars 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle (Section administrative) a annulé l'acte, au motif que Mme Quesada n'avait jamais été administratrice et qu'un musée ne poursuit pas de finalité lucrative.

La CASS a interjeté appel le 12 mai 2014. Elle soutenait, en substance, que Mme Quesada exerçait une activité professionnelle au sein du conseil d'administration de la société « M., SL », qu'elle siégeait dans ce conseil, la législation commerciale imposant au minimum deux membres, et que l'objet social de la société revêtait une véritable finalité lucrative. Mme Quesada a conclu au rejet de l'appel. Elle faisait valoir que son rôle de secrétaire était purement formel et non inscrit au registre, qu'elle n'était restée en fonction que quelques mois, que la société poursuivait des fins altruistes et qu'elle n'avait perçu aucune rémunération.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (ponent : M. Pere Pastor Vilanova ; magistrats : MM. Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet) a été saisie sous le numéro de rouleau TSJA-039/14 (protocole SS-072-2/2013). La compétence de la juridiction est fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.

Question de droit

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