STSJAD 254/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:254)
Décision commentée : STSJAD 254/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:254) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Selon les faits déclarés prouvés, dans la nuit du 3 au 4 novembre 2012, une mineure, née en 1996, et le prévenu, de nationalité andorrane, né en 1994 et sans antécédents pénaux, se sont rencontrés dans un établissement nocturne d'Andorra-la-Vieille. Ils ont quitté ensemble le local pour se rendre à la gare routière voisine, où ils ont eu des relations sexuelles avec pénétration vaginale. Le tribunal relève qu'il n'a pas été dûment établi que la victime s'y soit opposée, ni qu'elle ait été privée de sens ou de la capacité de résister à l'acte. Le prévenu avait par ailleurs consommé du cannabis à son domicile dans la nuit précédente.
Le Tribunal de Corts, par jugement du 26 juin 2014, a acquitté le prévenu du délit majeur d'accès charnel avec une personne privée de sens, inconsciente ou incapable de résister, ou avec abus de cette incapacité. Il l'a en revanche déclaré coupable, en qualité d'auteur, de la contravention pénale de consommation de cannabis, avec la circonstance modificative tenant à l'âge (moins de vingt et un ans), et l'a condamné à une amende de trois cents euros. Les frais ont été partagés par moitié, l'autre moitié étant laissée d'office à la charge de l'État pour la part afférente au délit dont le prévenu a été acquitté.
Le ministère public a formé appel. Il contestait l'appréciation de la preuve par le premier juge, soutenant que la victime se trouvait en état d'ivresse la privant de sens, comme l'attestaient plusieurs témoignages et l'expertise médico-légale. Il requérait cinq ans d'emprisonnement, une interdiction de contact avec la victime pendant six ans et l'indemnisation de la CASS à hauteur de 239,69 euros. La défense concluait à la confirmation du jugement, en soutenant que l'alcool avait désinhibé la mineure sans la priver de conscience, et que l'élément intentionnel n'était pas davantage établi.
La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (composée des magistrats Yves Picod, Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, le premier étant rapporteur) a statué le 21 novembre 2014 (recours TSJP-34/14, cause TC-135-4/12).
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était de savoir si les éléments constitutifs de l'accès charnel prévu à l'article 147.1 du Code pénal étaient réunis, à savoir une privation de sens