ATSJAD, Civil, 25 novembre 2014 (ROJ : ATSJAD 157/2014)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 25 novembre 2014 (ROJ : ATSJAD 157/2014 – ECLI:AD:TSJADAD:2014:157A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 10 mars 2014, le créancier, désigné dans la décision par les initiales « Q.A. », a présenté une demande d'embargament preventiu (saisie conservatoire) à l'encontre de M. Agullo. Il sollicitait la saisie de l'ensemble des biens de ce dernier afin de garantir le paiement de loyers et de charges relatifs à un local commercial dénommé « El C. », situé à Arinsal. Le montant réclamé s'élevait à 66 245,11 euros. Le texte ne précise pas expressément la qualité juridique du créancier, mais la référence aux « rendes d'arrendament » et à la restitution des clés « a la propietat » permet de comprendre qu'il s'agit du bailleur.

Par un aute du 20 mars 2014, le Batlle (juge de première instance) a refusé la mesure conservatoire sollicitée, sans condamnation aux dépens. Le créancier a interjeté appel en demandant la révocation de cette décision et l'octroi de la saisie, avec condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances.

Par un aute du 9 octobre 2014, la Sala Civil a rejeté une demande probatoire tendant à verser au dossier, « pour mieux statuer », une annonce de vente d'un chalet. La présente décision statue donc sur le fond de l'appel. La formation était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Pere Pastor Vilanova et Vincent Aniére (magistrat rapporteur).

Les moyens de l'appelant peuvent être résumés ainsi : le débiteur exploiterait un commerce déficitaire, ne disposerait d'aucune autre source de revenus, serait de nationalité étrangère, n'aurait pas d'attaches suffisantes au Principat, aurait cessé de payer le loyer depuis plus de trois ans, et ses seuls biens seraient un chalet hypothéqué et mis en vente, un véhicule et d'éventuels soldes bancaires susceptibles d'être rapidement transférés. L'appelant invoqu