STSJAD n° 201/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 novembre 2014, recours n° 243/14, ROJ STSJAD 201/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:201 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte authentique du 16 juillet 2009, deux germains, M^me^ Garzón et M. Palau, constituent une société à responsabilité limitée (ci-après « la société ») au capital de 3 000 euros, ayant pour objet l'exploitation d'un débit de boissons et de restauration. La société obtient, le 6 juillet 2009, un crédit en compte courant de 65 000 euros auprès de l'entité bancaire X., les deux germains se portant cofidéjusseurs solidaires. M. Palau avait par ailleurs souscrit, le 11 mai 2009, un prêt de 17 760 euros pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire, M^me^ Garzón se constituant caution solidaire.

Par deux actes authentiques du 5 mai 2010, M^me^ Garzón cède à son frère la totalité de ses participations, ce qui entraîne la réalisation de l'unipersonnalité. Un second acte, passé le même jour, modifie l'organe d'administration en faveur d'un administrateur unique, en la personne de M. Palau. Dans l'acte de manifestations du même jour, celui-ci déclare être désormais « l'unique responsable de l'actif et du passif de la société », reçoit les clés du fonds de commerce, et s'engage à « faire face à la totalité des dettes existant à la charge de la société », M^me^ Garzón étant libérée de toute responsabilité.

La banque ayant adressé des mises en demeure à la société et aux intéressés, puis M^me^ Garzón ayant requis son frère de prendre en charge le solde débiteur et les échéances impayées, les sommes demeurent dues. Le 17 décembre 2010, M^me^ Garzón obtient un nouveau prêt hypothécaire de 200 000 euros, destiné à rembourser l'ancien prêt hypothécaire et les dettes de la société.

Saisi le 12 juillet 2011 selon la procédure civile ordinaire, le Tribunal des Batlles, section civile, par jugement du 15 avril 2014, fait droit substantiellement à la demande de M^me^ Garzón. Il condamne M. Palau au paiement de diverses sommes correspondant au solde du crédit, au prêt automobile, aux commissions bancaires et aux frais not