TSJ Andorre (Sala Civil), 27 novembre 2014, ROJ STSJAD 204/2014
Décision commentée : TSJ Andorre (Sala Civil), 27 novembre 2014, ROJ STSJAD 204/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:204 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande du 12 avril 2012, l'entité bancaire Pina réclamait à la société Briones et à deux personnes physiques, MM. Catalá et Pérez, la condamnation solidaire au paiement de 5 477 210,01 euros, assortie d'intérêts de découvert à compter du 20 juin 2011 et de la vente aux enchères publiques de la parcelle dite « Prat de la Devesa ». Les défendeurs s'opposaient à la demande.
Le Tribunal de Batlles, par sentence du 18 mai 2014, a fait droit substantiellement à la demande et condamné solidairement les défendeurs au paiement de la somme principale, des intérêts et des dépens. La société Briones et les deux personnes physiques ont interjeté appel et sollicité la révocation de la décision de première instance. La banque a conclu à la confirmation.
Les faits tels qu'exposés dans la décision sont les suivants. Un acte authentique du 19 janvier 2009 a organisé un crédit en compte courant d'un montant maximal de 5 175 000 euros, en principal, intérêts et commissions, arrivant à échéance le 31 décembre 2010 et prévoyant des prorogations tacites mensuelles. La société constituait une première hypothèque sur la finca décrite dans l'acte. Des garanties personnelles de type cautionnement solidaire étaient également prévues.
Le texte présente une incohérence quant à l'identité des garants : il désigne tantôt « els Srs. Anaya i Pérez » comme avaliseurs solidaires, tantôt MM. Catalá et Pérez comme parties appelantes. Cette divergence n'affecte pas le raisonnement de la Cour, mais elle doit être relevée. Les dispositions légales précises invoquées par les parties ne sont pas reproduites dans le texte (non précisé dans la décision).
Question de droit
L'appelant soulevait trois moyens :
- une appréciation erronée de la preuve, notamment du témoignage de M. Herrera, qui aurait dû établir qu'un remboursement n'était envisageable que par la vente de l'immeuble construit sur la parcelle, et qu'une substitution par un prêt hypothécaire à long terme avait été promise ;
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