STSJAD 205/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:205)
Décision commentée : STSJAD 205/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:205) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, rendue le 27 novembre 2014 dans le cadre du recours enregistré sous le numéro 38/14 (origine : NIG 6001467/2012). Elle est rédigée en catalan. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, qui siège avec MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière.
Un époux a introduit, le 25 octobre 2012, une demande en séparation matrimoniale assortie de mesures, principales et subsidiaires. L'épouse a soulevé une exception d'incompétence juridictionnelle, subsidiairement une exception de préjudicialité civile et de litispendance, s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle. Le ministère public s'est opposé à la demande sous réserve de la preuve des faits allégués.
Par sentence du 23 janvier 2014, le Batlle a prononcé la séparation et la dissolution du régime matrimonial. Il a notamment :
- attribué la garde et la tutelle de la fille mineure à la mère, la responsabilité parentale restant partagée ;
- fixé le domicile familial et la résidence de l'enfant en Principauté d'Andorre ;
- organisé un droit de visite au profit du père ;
- mis à la charge du père une pension alimentaire de 1 500 euros mensuels et une pension compensatoire de 1 500 euros mensuels au profit de la mère ;
- ne pas