STSJAD 210/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014)

Décision commentée : STSJAD 210/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:210, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014, recours n° 37/14 (Juridiction andorrane, référence canonique fournie incomplète : « — ») (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 17 décembre 2008, M. Puga souscrit auprès de la compagnie d'assurances « A. » un contrat d'assurance automobile portant sur un véhicule dont le propriétaire est désigné dans la décision comme le « Sr. D.C. ». La prime annuelle s'élève alors à 584 euros, auxquels s'ajoutent 54,46 euros au titre de l'assistance au conducteur. Le contrat est conclu par l'intermédiaire du courtier « S.A. ».

Les conditions générales prévoient deux modes de résiliation : une déclaration au siège social ou auprès de l'agent général de la compagnie, donnant lieu à la remise d'un récépissé, ou l'envoi d'une lettre recommandée à la compagnie ou à son agent général. L'article 145 de ces conditions générales organise par ailleurs une procédure de suspension de la garantie puis de résiliation en cas de défaut de paiement d'une prime échue.

M. Puga soutient avoir résilié verbalement le contrat, en octobre 2009, auprès du courtier qui l'avait intermédié, après avoir conservé la police pendant un an. La compagnie, désignée dans la décision sous le nom de « Gálvez », l'assigne le 22 mars 2013 en paiement de 2 025 euros correspondant aux primes annuelles impayées, avec intérêts et dépens. Par jugement du 7 janvier 2014, le tribunal unipersonnel, section civile, fait droit à la demande.

M. Puga interjette appel. Il demande la révocation du jugement et le rejet intégral de la demande. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, siégeant sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, avec MM. Vincent Anière et Pere Pastor Vilanova, statue le 27 novembre 2014.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

La première porte sur la validité de la résiliation verbale d'un contrat d'assurance notifiée au courtier et non à l'assureur : le preneur d'assurance peut-il se libérer de ses obligations de paiement par une résiliation adressée à un intermédiaire qui n'a pas le pouvoir de la recevoir pour le compte de la compagnie ?

La seconde concerne l'étendue de l'obligation de l'assureur face à des primes impayées : la compagnie qui continue d'émettre des avis d'échéance et de présenter des quittances impayées sans notifier la résiliation peut-elle recouvr