Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014, STSJAD 215/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:215)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014, STSJAD 215/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:215), recours n° 119/14 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 26 avril 2010, un incendie se déclare dans la cuisine d'un logement appartenant à M^me^ Palau, à la suite d'une négligence de ses occupants. Le sinistre endommage le logement d'origine, ainsi que d'autres pièces de l'appartement. Le logement sinistré était loué à une locataire, assurée auprès de la société « A.G. SA ».

L'assureur « A.G. SA » indemnise son assurée pour un montant de 1 291,80 euros, puis règle directement les artisans ayant effectué les réparations. Il assigne ensuite M^me^ Palau en paiement de cette somme, avec intérêts et dépens. Cette créance est fondée sur une subrogation dans les droits de l'assurée, formalisée par un document de « reçu et subrogation ».

M^me^ Palau appelle en garantie la compagnie « U.A.P. SA », auprès de laquelle elle affirme avoir souscrit une police d'assurance de responsabilité civile. Elle soulève en outre l'irrecevabilité de l'action, faute pour l'assureur d'établir sa qualité à agir. Le Tribunal unipersonnel, section civile, rend une sentence le 6 mars 2014 en faveur de l'assureur subrogé. Il condamne M^me^ Palau au paiement de la somme réclamée, avec intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande, et lui impose les dépens. Il rejette la demande dirigée contre la compagnie appelée en garantie.

M^me^ Palau interjette appel. Elle demande, à titre principal, le rejet de la demande principale et la condamnation de l'assureur aux dépens. À titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation solidaire de la compagnie « U.A.P. SA » au paiement de la somme reconnue.

Question de droit

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