STSJAD 218/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014, STSJAD 218/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:218, recours n° 240/14 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une salariée, Mme Conde, a été employée par la société « Carnero », en lien avec la société « Raya » et M. Ricart. Elle travaillait dans une boutique située à Andorra la Vella. Après la fermeture de ce commerce, le 2 juillet 2012 selon la demanderesse, elle soutient que son employeur, désigné comme M. F., ne lui a plus fourni de travail. Elle affirme que ce dernier n'a pas répondu à ses appels téléphoniques le jour même et qu'il a refusé de la recevoir le lendemain dans les bureaux de l'entreprise. Elle dénonce en outre le retard dans le paiement de trois salaires. Elle qualifie cette situation d'« acomiadament disfressat », soit un licenciement déguisé.

Les défendeurs exposent une version différente. Selon eux, la fermeture était motivée par de mauvais résultats économiques, un nouvel établissement devant être ouvert à Canillo. Pendant l'aménagement du nouveau local, la salariée aurait pu poursuivre son activité dans les bureaux de « Carnero » ou prendre des congés jusqu'au 16 juillet 2012. Elle aurait choisi les congés, puis n'aurait pas repris le travail, se bornant à informer téléphoniquement l'employeur, le 17 juillet 2012, qu'elle était en arrêt de travail pour maladie. Les défendeurs en concluent qu'il n'y a pas eu de licenciement, mais tout au plus une démission unilatérale de la salariée.

Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 1er avril 2014, a débouté la demanderesse de l'intégralité de ses prétentions et l'a condamnée aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Mme Conde a interjeté appel. Elle soutenait notamment que la preuve avait été mal appréciée, que la démission ne se présume pas et que le doute devait profiter à la partie salariée.

La Sala Civil du Tribunal superior de Justícia rejette l'appel, confirme le jugement et condamne l'appelante aux dépens d'appel. Les magistrats sont Pere Pastor Vilanova (ponent), Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Anière.

Question de droit

La décision soulève principalement deux questions.

La première porte sur la charge de la preuve du licenciement déguisé. Le juge d'appel affirme que « la càrrega de la prova de l'acomiadament disfressat pertocava a la treballadora », et qu'il ne peut être présumé que « la raó l'assisteix en cas de dubte ». La règle selon laquelle le doute profite au salarié est ainsi écartée, au moins dans le cadre de la qualification d'un licenciement déguisé.

La seconde question concerne l'appréciation des éléments de preuve et, plus précisément, la valeur probante de comport