STSJ Andorre (Sala Civil), 27 novembre 2014, TSJC 173/14 (ROJ STSJAD 220/2014)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014, recours n° 173/14, ROJ STSJAD 220/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:220 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société andorrane « Codina » a introduit, devant le Tribunal de Batlles, une action en paiement de 22 618,20 euros contre la société « Gálvez », au titre du prix de marchandises livrées et non réglées. Par sentence du 20 décembre 2013, le Tribunal de Batlles a rejeté l'exception de défaut de qualité pour agir (manca de legitimació passiva) soulevée par la défenderesse et a fait droit à la demande pour l'essentiel. Il a condamné « Gálvez » à payer la somme de 21 916,01 euros, majorée des intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande et des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Une facture (n° 540) a été écartée du quantum.

« Gálvez » a interjeté appel. Ses griefs peuvent être résumés ainsi :

• les marchandises avaient été commandées et reçues par un tiers, M. Quesada, qui aurait exercé une activité professionnelle sous la dénomination « D. » et non pour le compte de « Gálvez », laquelle n'aurait plus eu de relation de travail avec lui depuis le 9 avril 2010 ;
• la signature figurant sur les lettres de change ne pouvait être identifiée avec certitude par son représentant légal ;
• les bons de livraison n'étaient signés par aucun salarié de la société.

Le recours est rejeté. Le tribunal relève que la juridiction de première instance a constaté que les factures ont été partiellement acquittées au moyen de lettres de change acceptées par « Gálvez », et que les bons de livraison étaient signés.

Note méthodologique : le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page de la décision n'a pas de valeur juridique. Il n'a pas été retenu comme source. Les éléments de fait ci-dessus sont tirés du texte intégral. La référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants figurant dans le texte (recours 173/14, ROJ STSJAD 220/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:220) ont été retenus.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil peut être formulée en deux branches.

Première branche : la charge de la preuve en présence d'albarans signés. Lorsqu'un créancier produit des bons de livraison signés et que le débiteur conteste la signature, à qui incombe la charge d'établir la falsité ou l'erreur ? La décision rappelle la doctrine de la Cour selon laquelle, en présence d'albarans signés, il appartient au débiteur d'établ