ATSJAD 164/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2014

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 novembre 2014, ROJ ATSJAD 164/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:164A, recours n° 180/14 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral. La décision est qualifiée d'« aute » dans les métadonnées, alors que son en-tête et son dispositif relèvent d'une « sentència ». Le présent commentaire traduit librement du catalan les passages cités.

Faits et procédure

Mme Cepeda est propriétaire d'un local commercial (planta baixa, appartement 2) situé dans l'immeuble J., à Andorra-la-Vella, local loué à une société exploitant un commerce de produits surgelés. Un dépôt de gasoil ancien, dont l'alimentation transite par le local, est affecté à l'immeuble. Entre 2006 et 2009, la copropriété fit installer de nouvelles cuves dans la cour de lumière, puis décida, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 2009, de « revêtir » et de réutiliser l'ancien dépôt.

Par demande cautelar du 12 février 2010, Mme Cepeda sollicita la suspension de cette décision. Un aute du 18 février 2010 rejeta la demande au motif de l'absence de fumus boni iuris, l'action paraissant caduque ; l'appel formé contre cette décision fut ensuite abandonné.

Par demande du 2 mars 2010, Mme Cepeda saisit le tribunal civil ordinaire d'une action en annulation de la délibération, d'une action négatoire de servitude et d'une demande indemnitaire de 401,42 euros, à laquelle s'ajoutaient une demande d'exécution de travaux de légalisation des cuves et une demande de dispense de contribution aux frais de chauffage et de gasoil.

Le Tribunal de Batlles (sentence du 15 avril 2014) accueillit l'exception de caducité de l'action en contestation de la délibération, mais condamna partiellement la copropriété à payer 401,42 euros et à faciliter l'accès au chauffage central, ou, à défaut, à exonérer la demanderesse de sa contribution. Il rejeta l'action négatoire de servitude.

Les deux parties interjetèrent appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia confirma le rejet de l'appel de Mme Cepeda et accueillit intégralement celui de la copropriété.

Question de droit

La Cour devait trancher quatre questions :

1. Le délai de caducité applicable à l'action en contestation d'une délibération de l'assemblée de copropriétaires est-il de trente jours, en vertu de l'article 32.4 de la Llei 12/2004 de propriété horizontale, ou d'un an, s'agissant d'actes contraires à la loi ou aux statuts ?
2. La réaffectation de l'ancien dépôt constitue-t-elle une modification ou une création de servitude soumise à l'unanimité par le règlement de copropriété ?
3. La servitude de passage a-t-elle disparu, pour non-usage ou par renonciation ?
4. Les conséquences de l'incomplétude de la servitude : le propriétaire du