STSJAD 249/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2014)

Décision commentée : STSJAD 249/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2014, recours n° 65/14, ECLI:AD:TSJADAD:2014:249 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à l'origine n'étant pas exploitable, la référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ STSJAD 249/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:249). Le résumé « Resum I.A. » accompagnant la décision n'émane pas de la juridiction ; il n'est pas utilisé comme source du présent commentaire, qui se fonde exclusivement sur le corps de la sentence.

Faits et procédure

La commune d'Escaldes-Engordany a formé un recours juridictionnel contre une résolution de la Commission tripartite d'urbanisme (CTU) du 20 mai 2008, rendue sur recours de la société « P., SL » à l'encontre de certains aspects du Pla d'ordenació urbana parcial (POUP) de la paroisse d'Escaldes-Engordany. Le Tribunal de Batlles a fait droit, dans une large mesure, à la demande communale par une sentence du 1er avril 2014.

Seule la société « P., SL » a interjeté appel. Le litige a donc été circonscrit aux points a, c et e de la résolution de la CTU, que le premier juge avait considérés contraires au droit. Ces points concernaient :

• l'affectation à la circulation routière du tronçon final du Camí del Pui, avec une largeur de 6 mètres, ainsi que la géométrie de son embranchement avec le Camí de la Font del Pui (point a) ;
• l'affectation du vial reliant le Camí dels Vilars au nouveau vial collecteur (point c) ;
• le tracé du Camí de la Font del Pui, devant la propriété de la société appelante (point e).

L'appelante soutenait notamment que deux largeurs différentes sur un même chemin n'étaient justifiées par aucune considération technique, que l'article 6.5.d du Reglament d'urbanisme (RU) était d'interprétation restrictive et ne visait que les noyaux anciens consolidés, et que la faisabilité de l'élargissement n'était pas démontrée. La commune, les autorités gouvernementales et les parties adhérentes ont défendu la régularité de la sentence de première instance.

Le tribunal a rejeté la demande d'administration de preuves formée par la commune, estimant disposer des éléments nécessaires pour statuer sur le fond. Il a ensuite procédé à un examen séparé de chaque point litigieux.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si la décision de la CTU, en tant qu'elle impose une affectation routière du Camí del Pui, un embranchement avec le Camí de la Font del Pui, la circulation sur le Camí dels Vilars et le tracé continu du Camí de la Font del Pui, pouvait être regardée comme légale. Cette question en implique plusieurs :

1. Le régime dérogatoire de l'article 6.5 du RU (notamment ses paragraphes c et d) est-il applicable à un chemin dont les bords sont bâtis de part et d'autre, et à quelles conditions ?
2. Une diversité de largeurs sur un même chemin est-elle, en soi, juridiquement illicite ?
3. Quelle est la charge de la preuve lorsque le requérant conteste la faisabilité technique d'un élargissement et la rationalité du zonage ?
4. Une norme impose-t-elle à la commune de créer une connexion routière entre deux voies, et jusqu'où s'étend son pouvoir d'appréciation en matière de planification ?

Solution et dispositif

La Sala a rejeté l'appel et confirmé