Juridiction andorrane, — : STSJAD 257/2014 (22 décembre 2014)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 257/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:257) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un employé, chargé de la gestion d'un magasin, disposait d'un accès direct à la caisse, à partir de laquelle il réglait diverses dépenses que l'entreprise devait ensuite justifier auprès de son service de comptabilité. Entre le 4 décembre 2008 et fin mai 2009, il a, à plusieurs reprises, modifié de sa main des factures ou bons de livraison afin de s'approprier des espèces prélevées dans la caisse, en simulant des paiements à des tiers. Les faits retenus portent sur cinq prélèvements, d'un montant respectif de 180 €, 119,90 €, 220 €, 30 € et 1 090 €, soit un total de 1 639,90 €. Le second prélèvement correspond à l'achat, pour un usage privé, d'une console de jeux vidéo, dissimulé sous la forme d'un appareil photographique. La décision relève en outre un doute sur d'autres dépenses (3 287,37 €), qui n'ont pas été retenues.
Le Tribunal de Corts, par jugement du 30 septembre 2014, a retenu la qualification d'un délit majeur d'appropriation indue et d'un délit mineur continué de création et usage de document inauthentique. Il a condamné le prévenu à un an d'emprisonnement avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de quatre ans. Il a en revanche écarté la continuité délictuelle entre les infractions patrimoniales, au motif que seule l'une d'elles constituait un délit.
Le Ministère public a interjeté appel. Il soutenait que les cinq appropriations constituaient un délit majeur continué d'appropriation indue au sens de l'article 59 du Code pénal, le montant total du préjudice dépassant le seuil de 600 € à partir duquel l'appropriation indue relève du délit. Il sollicitait en outre, pour la première fois au stade de l'appel, le prononcé de la peine complémentaire d'expulsion, que le jugement de première instance avait omis de prononcer. La défense a conclu au rejet de l'appel, en soutenant l'impossibilité de construire un délit continué à partir d'une seule infraction constitutive de délit, et s'est opposée à l'expulsion en invoquant l'enracinement du prévenu en Principauté.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était sais